Terralaboris asbl

Etendue du contrôle judiciaire


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • La constatation par le juge de la nullité de la décision du CPAS pour non respect de la motivation formelle des actes administratifs est sans incidence sur sa compétence pour statuer sur les droits dont tout demandeur bénéficie en vertu de la législation en matière (d’intégration sociale) et d’aide sociale. Il ne peut reconnaître ce droit qu’à la condition de constater que le demandeur satisfait aux conditions légales.

C. trav.


  • La constatation par le juge de la nullité d’une décision du C.P.A.S. est sans incidence sur sa compétence pour statuer sur les droits dont le demandeur bénéficie en vertu de la législation en matière de revenu d’intégration ou d’aide sociale. Le juge ne peut reconnaître le droit à ceux-ci que s’il constate que le demandeur satisfait à toutes les conditions requises.

  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’est concernée non la légalité d’une décision ayant infligé une sanction (qui relève du pouvoir discrétionnaire du C.P.A.S.), mais bien une décision administrative concernant les conditions d’octroi du R.I.S. ou de l’aide sociale frappée de nullité (vu la violation de l’obligation de motivation formelle), le juge exerce sur celle-ci un contrôle de pleine juridiction qui lui permet d’apprécier les faits et de statuer sur le droit au R.I.S. et sur celui à l’aide sociale, alors qu’en cas d’annulation d’une sanction, il n’y a pas de pouvoir de substitution.

  • Quand le bénéficiaire du RIS conteste devant le tribunal du travail une décision qui refuse ou retire le bénéfice de celui-ci, le juge n’est pas seulement tenu de statuer sur le droit au moment de la décision contestée mais doit en principe (sauf exceptions) se prononcer sur ce droit jusqu’au moment où il statue, sous réserve de l’existence d’une nouvelle décision.

  • Dès lors que la demande en justice a pour objet la contestation d’une procédure administrative préalable – et est recevable à ce titre –, la règle du « préalable administratif » ainsi respectée ne fait pas obstacle à ce que cette demande soit tranchée sur la base d’éléments de preuve qui n’ont pas été soumis à l’administration (en prenant en compte des faits nouveaux survenus en cours d’instance) ou à ce qu’elle ait un objet plus large que celui de la procédure administrative préalable, ou encore qu’elle soit étendue, dans le respect des règles du Code judiciaire, à un objet nouveau – pour autant que ces objets ne relèvent pas d’une compétence discrétionnaire de l’administration.
    Aucune règle propre à la matière de l’aide sociale ne déroge à ces principes.

  • Le litige portant sur un droit et non sur un acte administratif, il incombe au juge de tenir compte de l’évolution de la matière jusqu’au jour où il se prononce. Son office ne se limite pas à trancher l’existence du droit subjectif litigieux à la date d’effet de la décision mais bien à partir de celle-ci et en tenant compte, outre des éventuelles modifications de la demande, des faits nouveaux qui se sont produits et qui influencent le litige


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