Terralaboris asbl

F.P.I.


Trib. trav.


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Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Pour l’octroi des allocations de chômage, la rupture du contrat formation-insertion en entreprise doit être assimilée à la rupture d’un contrat de travail. Dès lors que, en cas de faillite, des dommages et intérêts sont postulés pour « violation de la clause de garantie d’emploi » vu l’absence de poursuite du contrat F.P.I., il s’agit d’une indemnité couvrant un dommage matériel. Il est dès lors logique que le Fonds rembourse ce poste à l’ONEm, qui est intervenu.
    Pour ce qui est des primes d’encouragement cependant, celles-ci sont cumulables avec les allocations de chômage, s’agissant d’indemnités considérées comme couvrant un dommage moral, étant un encouragement moral à échapper au chômage.


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