Terralaboris asbl

Convocation


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Absence de convocation régulière pour une audition - annulation de la décision administrative - conséquences en ce qui concerne les éléments figurant dans le dossier administratif

C. trav.


  • Le fait d’omettre de convoquer un chômeur avant de prendre une décision de réduction de ses allocations n’est pas une simple erreur d’appréciation de l’ONEm, mais une violation d’une obligation résultant d’une règle de droit qui lui impose de s’abstenir ou d’agir de manière déterminée. Il y a donc, dans son chef, faute qui, lorsqu’elle s’accompagne d’un comportement négligent (i.e., retard mis à traiter le courrier par lequel le chômeur attire son attention sur l’absence d’audition préalable et lui fournit des pièces selon lesquelles la décision ne serait pas fondée) engage la responsabilité de l’Office en ce qu’elle cause à l’assuré social, privé de tout ou partie de ses revenus, un dommage qui n’est pas réparé entièrement par l’octroi d’intérêts de retard.

  • Lors de l’envoi d’un courrier recommandé, l’expéditeur reçoit une preuve du dépôt. La remise de cette preuve et le cachet sur ledit courrier impliquent que le service garanti par l’envoi recommandé est rempli. Il en est d’autant plus ainsi que ce courrier est revêtu d’un code-barres qui, au moyen du logiciel des services postaux (E-tracker), permet de suivre le parcours de l’envoi.
    Le fait que l’adresse communiquée à l’ONEm et celle de déviation du courrier ont été barrées sur l’enveloppe n’est pas de nature à remettre en cause les éléments probants résultant de l’analyse du code-barres (date de présentation de l’envoi et avis laissé en cas d’absence du destinataire).

  • (Décision commentée)
    Preuve de l’envoi de la convocation – lettre recommandée – effets – présomption

  • Convocation - absence de recommandation postale - présomptions quant à la réception

  • Absence de preuve d’un courrier recommandé - pas de privilège dans le chef de l’ONEm sur le plan de la preuve


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be