Terralaboris asbl

Membres d’une association de fait


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas de recouvrement des cotisations vis-à-vis des associations de fait (dépourvues de la personnalité juridique), l’action en justice ne peut être dirigée contre l’association elle-même. En règle, elle devrait l’être contre tous les membres. Elle est cependant recevable, même si elle n’est dirigée que contre un ou plusieurs de ceux-ci, dans la mesure où ils sont habilités à représenter les autres. Il peut en outre y avoir partage de la dette, celle-ci étant divisible.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be