Terralaboris asbl

a. Principes

Cr.E.D.H., 15 janvier 2013, Req. n° 48.420/10, 59.842/10, 51.671/10 et 36.516/10 (EWEIDA et autres c. ROYAUME-UNI) (PDF - 644 ko)

Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion s’applique à des vues atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance. A supposer cette condition satisfaite, le devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de sa part quant à la légitimité des convictions religieuses ou à la manière dont elles sont exprimées. Selon sa jurisprudence constante, la Cour laisse aux Etats parties à la Convention une certaine marge d’appréciation pour ce qui est de dire si et dans quelle mesure une ingérence est nécessaire. Cette marge d’appréciation va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent. La tâche de la Cour consiste à rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et sont proportionnées (extraits).

Cass., 9 octobre 2017, n° S.12.0062.N (PDF - 716.4 ko)

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit à indemnisation du travailleur, qui est licencié en raison du non-respect d’un ordre ou d’une interdiction de l’employeur qui implique une discrimination qui n’est pas autorisée par les dispositions de la directive, ne peut être subordonné à la condition que la faute de l’employeur soit prouvée et qu’il n’existe aucune cause d’exonération prévue par le droit national applicable. (arrêt rendu après C.J.U.E., 14 mars 2017, Aff. C-157/15, ACHBITA et CENTRUM VOOR GELIJKHEID VAN KANSEN EN VOOR RACISMEBESTRIJDING c/ G4S SECURE SOLUTIONS N.V.).
Cass., 9 mars 2015, n° S.12.0062.N (PDF - 166.7 ko)

(Décision commentée)
La Cour de cassation pose à la C.J.U.E. la question de savoir si l’article 2.2., a), de la Directive n° 2000/78/CE doit être interprété en ce sens que l’interdiction faite à une employée musulmane de porter le foulard au travail constitue ou non une discrimination directe lorsqu’existe chez l’employeur une interdiction générale adressée à l’ensemble du personnel de port de signes extérieurs de convictions politiques, philosophiques ou religieuses.