Terralaboris asbl

Récupération d’indu


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Le remboursement de l’indu en la matière ne peut être réclamé sauf s’il y a eu moyens frauduleux. L’article 44 des lois coordonnées ne fait pas de distinction suivant la cause du paiement indu (hors cette exception), ni suivant la personne à qui les fonds ont été versés (bénéficiaire ou ayant-droit au sens des lois coordonnées, ou encore en vertu d’une dévolution successorale).
    En matière de répétition d’indu, le Fonds des Maladies Professionnelles a l’obligation de notifier sa décision de récupération, conformément au prescrit de l’article 44 des lois coordonnées. L’exécution de celle-ci ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de recours en justice.

  • Erreur du FMP - paiement sur taux accepté mais modifié par le tribunal - 6 mois d’arriérés


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