Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 8 août 2018, R.G. 2017/AB/445 (PDF - 566.2 ko)

  (Décision commentée)
  Même si la matière des cotisations de sécurité sociale est d’ordre public, l’O.N.S.S. ne peut se substituer aux parties à la convention de transaction. S’agissant d’une transaction valable, la convention a, au sens de l’article 2052 du Code civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et la renonciation de l’employé qu’elle contiendrait est opposable à l’O.N.S.S., dans la mesure où l’avantage faisait partie d’un litige entre les parties au contrat de travail.
  Le fait que les droits invoqués par l’O.N.S.S. intéressent l’ordre public ne dispense pas celui-ci de respecter les effets externes de la transaction conclue dès lors que celle-ci porte sur des droits dont les parties pouvaient disposer.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 12 mars 2007, R.G. 86.897/04 (PDF - 315 ko)

  (Décision commentée)
  Opposabilité au Fonds social sectoriel d’une convention entre le travailleur et l’employeur (prime de fin d’année secteur Horeca)