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Définitions


Documents joints :

C.J.U.E.


  • L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’un employeur est tenu de procéder aux consultations prévues à cet article 2 lorsqu’il envisage de procéder, au détriment des travailleurs, à une modification unilatérale des conditions de rémunération qui, en cas de refus d’acceptation de la part de ces derniers, entraîne la cessation de la relation de travail, dans la mesure où les conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive sont remplies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier (dispositif).

  • L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu’une modification unilatérale, au détriment des travailleurs, par l’employeur, des conditions de rémunération qui, en cas de refus du travailleur, entraîne la cessation du contrat de travail est susceptible d’être qualifiée de « licenciement », au sens de cette disposition, et l’article 2 de cette directive doit être interprété en ce sens qu’un employeur est tenu de procéder aux consultations prévues à ce dernier article lorsqu’il envisage de procéder à une telle modification unilatérale des conditions de rémunération, dans la mesure où les conditions prévues à l’article 1er de ladite directive sont remplies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier (dispositif).

  • La notion de ‘travailleur’ au sens de l’article 1er, par. 1, sous a) de la Directive 98/59 doit trouver une interprétation autonome et uniforme dans l’ordre juridique de l’Union (renvoi à l’arrêt BALKAYA). Dans la mesure où des travailleurs sont engagés pour une durée ou une tâche déterminée, qu’ils accomplissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, et ce contre rémunération, ils sont des travailleurs au sens de la directive et doivent être considérés comme étant ‘habituellement’ employés par l’entreprise en cause. La notion de ‘licenciement’ est une notion de droit européen, qui englobe toute cessation du contrat de travail non voulue par le travailleur et donc intervenue sans son consentement. Le fait pour un employeur de procéder, unilatéralement et au détriment du travailleur, à une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail pour des motifs non inhérents à la personne de ce travailleur relève de la notion de « licenciement », visée à la disposition.

  • La directive - art. 1er, par.1 - s’oppose à une réglementation nationale qui introduit, comme seule unité de référence, l’entreprise et non l’établissement, lorsque l’application de ce critère a pour conséquence de faire obstacle à la procédure d’information et de consultation, alors que, si l’établissement était utilisé comme unité de référence, les licenciements concernés devraient être qualifiés de « licenciements collectifs ».
    Les cessations individuelles de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées ne doivent pas être prises en compte dans le cas où elles interviennent à la date d’échéance du contrat. Pour constater l’existence de licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminée, il n’est pas nécessaire que la cause de tels licenciements collectifs découle d’un même cadre de recrutement collectif pour une même durée ou une même tâche.

  • La Commission a introduit un recours en manquement au motif que la directive 98/59, dont le champ d’application s’étend à tous les travailleurs sans exception, n’est pas correctement transposée par la législation italienne en cause, qui n’accorde le bénéfice des garanties qu’elle prévoit qu’aux ouvriers, aux employés et aux cadres, à l’exclusion des dirigeants. Pour la C.J.U.E., en excluant la catégorie des « dirigenti » du champ d’application de la procédure prévue à l’article 2 de la directive 98/59, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de celle-ci.


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