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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2023, R.G. 2019/AB/61 (PDF - 265.8 ko)

  L’obligation de collecte indirecte des données à laquelle sont soumises les institutions de sécurité sociale ne dispense pas les assurés sociaux d’effectuer des déclarations exactes au sujet de leur situation. Le principe demeure l’obligation pour le chômeur de déclarer tout événement modificatif dans sa situation personnelle ou familiale de nature à influencer le droit ou le montant des allocations de chômage, l’exception étant les cas où l’ONEm demande directement ces données (article 134bis de l’A.R.)