ROYAUME DE BELGIQUE
   POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DU TRAVAIL                                                ARRET
       DE MONS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 FEVRIER 2014
		RG : 2013/AM/237

SAISIES – RCD – règlement collectif de dettes.
N° 2014/

Vente de l’immeuble commun hors plan – Dettes communes – Dettes propres – Droit des créanciers de poursuivre le recouvrement de dettes propres sur le patrimoine commun

10ème Chambre		 

Article 578,14°, du Code judiciaire.

Arrêt contradictoire, définitif.

EN CAUSE DE :

Monsieur F.D., domicilié à …

Partie appelante, comparaissant par son conseil Maître DESMECHT, avocat à Seneffe ;

CONTRE :

1. Maître Alain FIASSE, en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL D&B, dont le cabinet est situé à ….

Partie intimée, comparaissant en personne;

2. Maître Christiane NOEL, en sa qualité de curateur  à la faillite de la SPRL TRANSPORTS F.D. F., dont le cabinet est situé à …

Partie intimée, comparaissant en personne;

3. La SA EUROFOODMAT, dont le siège social est établi à …

Partie intimée, comparaissant par son conseil Maître Baudhuin RASE, avocat à Namur;

4. Le SPF FINANCES CHARLEROI 5, dont les bureaux sont établis à …

Partie intimée, comparaissant par Maître François HAENECOUR loco Maître Olivier HAENECOUR, avocat à Le Roeulx;

5. Le SPF CONTRIBUTIONS LA LOUVIERE 2, dont les bureaux sont établis à …

Partie intimée, comparaissant par Maître François HAENECOUR loco Maître Olivier HAENECOUR, avocat à Le Roeulx;

6. La SA CITIBANK BELGIUM, dont le siège social est établi à …

Partie intimée, ne comparaissant pas et n’étant pas représentée;

7. La SA OCCHIOLINO (par STATER SA), dont le siège social est établi à …

Partie intimée, ne comparaissant pas et n’étant pas représentée;

8. La SCRL SWE, dont le siège social est établi à …

Partie intimée, ne comparaissant pas et n’étant pas représentée;

9. La SA FIDUCRE, dont le siège social est établi à …

Partie intimée, ne comparaissant pas et n’étant pas représentée;

10. La SA ELECTRABEL, dont le siège social est établi à …

Partie intimée, ne comparaissant pas et n’étant pas représentée;

11. Madame N.H., domiciliée à …

Partie intimée, ne comparaissant pas et n’étant pas représentée;

				EN PRESENCE DE :
				
Maître Eric HERINNE, avocat, dont le cabinet est situé à …,

Médiateur de dettes, comparaissant par Maître BERTOLIN, avocate à Charleroi ;

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La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l’arrêt suivant :

Vu, en original, l’acte d’appel présenté en requête reçue au greffe de la cour le 3 juin 2013 et visant à la réformation d’un jugement rendu contradictoirement en cause d’entre parties par le tribunal du travail de Charleroi, y siégeant le 7 mai 2013 ;

Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment, la copie conforme du jugement dont appel ;

Vu les conclusions du médiateur de dettes reçues au greffe de la cour le 19 juin 2013 ;

Vu la copie conforme de l’ordonnance fixant les délais pour conclure et la cause pour plaidoiries, prise sur pied de l’article 747, §2 du Code judiciaire le 7 août 2013 et notifiées aux parties à la même date ;

Vu les conclusions de la partie intimée sub 2), reçues au greffe de la cour le 20 août 2013 ;

Vu les conclusions de la partie intimée sub 1) ainsi que son dossier de pièces et l’inventaire y annexé, reçues au greffe de la cour le 12 septembre 2013 ;

Vu les conclusions de la partie intimée sub 3), reçues au greffe de la cour le 13 septembre 2013 ;

Vu les conclusions de la partie intimée sub 5), reçues au greffe de la cour le 30 septembre 2013 ;

Vu les conclusions de la partie appelante, reçues au greffe de la cour le 28 octobre 2013 ;
Vu les conclusions du médiateur de dettes reçues au greffe de la cour le 12 novembre 2013 ;

Vu les conclusions additionnelles de la partie intimée sub 5), reçues au greffe de la cour les 29 novembre et 2 décembre 2013 ;

Vu le dossier de pièces inventorié et non enliassé déposé par la partie intimée sub 2) à l’audience publique du 21 janvier 2014 ;

Vu le dossier de pièces inventorié et non enliassé déposé par la partie intimée sub 3) à l’audience publique du 21 janvier 2014 ;

Entendu la partie appelante par son conseil, les conseils des parties intimées sub 1), 2), 3), 4) et 5) ainsi que le médiateur de dettes, en leurs explications et plaidoiries, à l’audience publique du 21 janvier 2014.

**********

Les appels, introduits dans les formes et délais légaux, sont recevables.

**********

1.	Les faits et antécédents de la cause

Monsieur F.D. est marié depuis août 1993 avec Madame N.H., sans contrat de mariage.

Par acte authentique du 26 novembre 1997, le couple F.D.-N.H. fait l’acquisition d’un immeuble sis à …...

Monsieur F.D. était gérant et actionnaire majoritaire de deux sociétés de transport qui ont été déclarées en faillite :

•	la S.P.R.L. TRANSPORTS F.D.est déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 3 septembre 2007 et Maître Christiane NOEL est désignée en qualité de curateur à la faillite,
•	la S.P.R.L. D & B LOGISTICS est déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 11 juin 2008 et Maître Alain FIASSE est désigné en qualité de curateur à la faillite.

Le Ministère public poursuit Monsieur F.D. devant le tribunal correctionnel de Charleroi où se sont constitués parties civiles les curateurs des deux sociétés déclarées en faillite ainsi que la S.A. EUROFOODMAT. 

L’intéressé est prévenu d’avoir :

•	étant dirigeant des sociétés déclarées en faillite, dans l’intention de retarder la déclaration de faillite, s’être abstenu de payer l’ONSS et avoir omis de faire aveu de celle-ci dans le délai prévu par l’article 9 de la loi sur les faillites,

•	frauduleusement, soit détourné, soit dissipé, au préjudice de la S.A. EUROFOODMAT, divers montants pour un total estimé à 19.282,44 € qui lui avaient été remis à la condition de le rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

Par jugement rendu par défaut le 18 février 2009, Monsieur F.D. est condamné à une peine unique de 12 mois d’emprisonnement et à une amende de 2.750 € (avec emprisonnement subsidiaire de 15 jours) ; sur le plan civil, il est condamné au paiement des sommes suivantes :

•	230.000 € provisionnels sur un principal évalué à 300.000 € à Maître NOEL,
•	75.000 € provisionnels sur un principal évalué à 200.000 € à Maître FIASSE,
•	19.282,44 € plus les intérêts à la S.A. EUROFOODMAT.

Statuant sur opposition du prévenu, par jugement du 25 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Charleroi condamne Monsieur F.D. à une peine unique de 12 mois d’emprisonnement et à une amende de 2.750 € (avec emprisonnement subsidiaire de 15 jours) et ordonne qu’il sera sursis à l’exécution des peines d’emprisonnement et d’amende pendant 3 ans; sur le plan civil, il confirme le jugement du 18 février 2009 et réserve à statuer sur le surplus des demandes.

Le prévenu F.D. et le Ministère public interjettent appel de ce jugement.

Par arrêt du 21 avril 2010, la cour d’appel de Mons réforme le jugement entrepris en ce qu’il condamne l’intéressé à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 2.750 € et limite la condamnation pénale à une amende de 1.375 € (avec emprisonnement subsidiaire d’1 mois) assortie d’un sursis de 2 ans ; sur le plan civil, la cour d’appel confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la S.A. EUROFOODMAT et limite la condamnation à 1€ provisionnel en ce qui concerne les deux curateurs aux faillites.

Par arrêt du 26 mai 2011, statuant en prosécution de cause, la cour d’appel de Mons condamne Monsieur F.D. à payer la somme provisionnelle de :

•	150.000 € à majorer des intérêts à Maître NOEL,
•	200.000 € à majorer des intérêts à Maître FIASSE.

Par ordonnance du 1er septembre 2011 prononcée par le tribunal du travail de Charleroi, Monsieur F.D. est admis au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes et Maître HERINNE est désigné en qualité de médiateur de dettes.

En date du 26 avril 2012, le médiateur de dettes dépose au greffe un procès-verbal de carence aux termes duquel il constate qu’au vu de la situation, une remise totale ou partielle de dettes imposant la réalisation préalable des biens saisissables est la seule solution possible et il propose, en conséquence, d’exposer l’immeuble commun et le véhicule du médié à la vente.

Le médié s’oppose à cette vente se prévalant du caractère propre de ses dettes.

Par le jugement entrepris du 7 mai 2013, le tribunal du travail de Charleroi considère que les dettes liées à la condamnation pénale (notamment celles à l’égard de la S.A. EUROFOODMAT et des deux curatelles) sont des dettes propres ; s’agissant des droits des créanciers sur le passif commun, il estime que si le patrimoine propre du débiteur est insuffisant, les créanciers pourront se retourner contre le patrimoine commun indépendamment du profit retiré par ce patrimoine et il maintient ouverte la question de savoir si c’est l’alinéa 1er ou l’alinéa 2 de l’article 1412 du Code civil qui trouve à s’appliquer.

Le tribunal considère, néanmoins, que vu l’importance du passif, la vente de l’immeuble commun s’impose dès lors qu’une remise partielle de dettes en capital est inévitable et, en termes de dispositif, statuant sur la proposition du médiateur de dettes, il :

« En application de l’article 1675/13 du Code judiciaire, avant dire droit :

Ordonne la vente de l’immeuble suivant :

                       COMMUNE DE SENEFFE – Première Division

Une villa d’habitation sur et avec terrain sis avenue Nouvelle numéro 2, cadastrée section C numéro 71/C/9 pour une superficie de 6 ares 80 centiares, érigée sur une parcelle de terrain sise selon titre au lieu-dit « Le Collet » et cadastrée selon titre C numéro 71/L/9 pour une contenance de 6 ares 80 centiares.

Autorise la vente dudit immeuble de gré à gré à l’initiative du médiateur de dettes et si aucune offre satisfaisante n’est formulée pour le 15 décembre 2013, ordonne que l’immeuble sera mis en vente publique, selon les règles des exécutions forcées, et désigne le notaire Isabelle ALLARD, à 6540 LOBBES, rue Albert 1er, 1 ;

Dit que les fonds provenant de la vente dudit immeuble devront restés bloqués chez le notaire tant que ne sera pas tranchée la question de savoir quelle règle de l’article 1412 du Code civil est applicable et ordonne à cette fin une réouverture des débats »

2.	Objet des appels – Position des parties

L’appelant fait grief au premier juge d’avoir donné à l’article 1412 du Code civil une interprétation incompatible avec ses termes et considère qu’en tout état de cause, pour poursuivre le paiement des dettes propres sur l’immeuble commun, les créanciers devaient établir que le patrimoine commun avait tiré profit de l’activité délictuelle – ce qu’ils ne font pas, selon lui. Il demande, donc, à la cour de réformer le jugement querellé et dire pour droit que ses dettes propres ne peuvent donner lieu à la vente du véhicule et de l’immeuble communs.

L’intimé sub 1) forme appel incident à l’encontre du jugement entrepris en ce qu’il a considéré que la dette de la curatelle est une dette propre ; il estime qu’il s’agit d’une dette professionnelle et, donc, d’une dette commune dont le recouvrement peut être poursuivi sur le patrimoine commun. A titre subsidiaire, à supposer même qu’il s’agisse d’une dette propre, il précise que son paiement peut être poursuivi dans son intégralité sur le patrimoine commun dès lors qu’il est établi que ce patrimoine s’est enrichi de l’activité illicite de l’appelant et demande à la cour de dire que le patrimoine commun a tiré profit des sommes détournées.

L’intimée sub 2) forme appel incident à l’encontre du jugement entrepris en ce qu’il a considéré que la dette de la curatelle est une dette propre ; elle estime qu’il s’agit d’une dette professionnelle et, donc, d’une dette commune dont le recouvrement peut être poursuivi sur le patrimoine commun. A titre subsidiaire, à supposer même qu’il s’agisse d’une dette propre, elle précise que son paiement peut être poursuivi dans son intégralité sur le patrimoine commun dès lors qu’il est établi que ce patrimoine s’est enrichi de l’activité illicite de l’appelant et demande à la cour de dire que le patrimoine commun a tiré profit des sommes détournées.

L’intimée sub 3) sollicite la confirmation du jugement querellé tout en précisant qu’il est établi que le patrimoine commun s’est enrichi suite au comportement délictueux incriminé à l’appelant.

L’intimé sub 5) sollicite la confirmation du jugement querellé tout en précisant que sa créance est une dette commune qui peut être poursuivie sur le patrimoine commun.

Le médiateur de dettes sollicite la confirmation du jugement querellé et « appuie » la position défendue par les intimés sub 1) et 2).

3.	Décision

3.1.	La nature des dettes

Aux termes des créances déclarées, l’endettement en principal de l’appelant est de l’ordre de 400.000 €. 

Indépendamment de la dette hypothécaire relative à l’emprunt contracté pour l’acquisition de l’immeuble commun, le passif commun en principal non contesté est de l’ordre de 9.000 € (arriérés mensualités hypothécaires, impôt, SWDE, electrabel,..).

Le solde de l’endettement principal est quasi exclusivement constitué des condamnations pénales et civiles prononcées à charge de l’appelant par les jugements du tribunal correctionnel de Charleroi des 18 février 2009 et 25 novembre 2009 et par les arrêts de la cour d’appel de Mons des 21 avril 2010 et 26 mai 2011, à savoir notamment en ce qui concerne les parties civiles :

•	150.000 € pour Maître NOEL, curateur à la faillite de la S.P.R.L. TRANSPORTS F.D. FABRICE,
•	200.000 € pour Maître FIASSE, curateur à la faillite de la S.P.R.L. D & B LOGISTICS,
•	19.282,44 € pour la S.A. EUROFOODMAT.

L’appelant et les intimés sub 1) et 2) sont opposés quant au caractère commun ou propre de ce passif.

Aux termes de l’article 1407 du Code civil, sont propres notamment les dettes résultant d'une condamnation pénale ou d'un délit ou quasi-délit commis par un des époux.

Cette disposition vise toutes les conséquences pécuniaires résultant de n’importe quelle condamnation pénale ainsi que les conséquences pécuniaires de n’importe quelle responsabilité civile. 

Les intimés sub 1) et 2) prétendent que leur créance respective correspond à des dettes professionnelles lesquelles sont communes et ce, pour le motif suivant : il s’agit du préjudice subi par la masse des créanciers en raison des fautes commises par Monsieur F.D. dans la gestion de ses sociétés.

En réalité, les créances déclarées des intimés sub 1) et 2) correspondent aux montants qui leur ont été alloués par les juridictions répressives et elles ne se justifient qu’au regard des fautes pénales dont s’est rendu coupable l’appelant. 

Ainsi, dans son arrêt du 21 avril 2010, la cour d’appel de Mons a clairement indiqué : « …seul l’accroissement du passif peut être retenu comme étant en relation de causalité avec l’absence d’aveu de faillite dans le délai d’un mois après la cessation des paiements et avec le recours à des moyens ruineux pour se procurer des fonds ».

Il s’ensuit que les créances des intimés sub 1) et 2) constituent exclusivement la réparation du dommage causé par les fautes pénales de l’appelant et qu’il s’agit de dettes propres, peu importe qu’elles aient été contractées dans le cadre de l’exercice de la profession.

Les appels incidents des intimés sub 1) et 2) sont non fondés.

3.2.	Les droits des créanciers

Dès lors qu’il est acquis que l’endettement principal de l’appelant est quasi exclusivement constitué de dettes propres, se pose la question de savoir si les créanciers de ces dettes propres sont en droit d’en poursuivre le paiement sur le patrimoine commun appartenant à l’appelant et à son épouse et plus particulièrement, sur l’immeuble dont le couple est propriétaire et dans l’affirmative, de savoir dans quelle proportion.

La règle est que les créanciers d’une dette propre n’ont d’action que sur les biens propres et les revenus du débiteur (article 1409 du Code civil).

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une dette propre délictuelle ou résultant d’une condamnation pénale, l’article 1412 du Code civil dispose :

« Les mêmes règles valent pour les dettes résultant d'une condamnation pénale prononcée contre un seul des époux ou d'un délit ou quasi-délit commis par lui.
  En outre, en cas d'insuffisance du patrimoine propre de l'époux débiteur, le payement de ces dettes pourra être poursuivi sur le patrimoine commun à concurrence de la moitié de son actif net ».

Analysant cette disposition, le premier juge a considéré qu’il existait 2 hypothèses dans lesquelles les créanciers pourraient poursuivre le paiement des dettes propres de l’appelant sur le patrimoine commun :

•	lorsque le patrimoine commun a tiré profit de l’activité illicite, dans la mesure du profit retiré par celui-ci (alinéa 1er) ;
•	lorsque le patrimoine propre de l’époux débiteur est insuffisant, à concurrence de la moitié de l’actif net de l’époux débiteur (alinéa 2).

Sans le dire clairement, il semble implicitement considérer qu’en l’espèce, les conditions de la deuxième hypothèse sont à tout le moins remplies de sorte que la vente de l’immeuble s’impose avec la possibilité pour l’épouse de revendiquer la moitié du prix de vente sauf aux créanciers des dettes propres à établir que le patrimoine commun a tiré profit des sommes détournées.

L’appelant critique cette analyse et prétend que, dans les deux hypothèses, il appartient aux créanciers des dettes propres d’établir que le patrimoine commun a tiré profit des sommes détournées ; il prétend que le terme « les mêmes règles », c’est-à-dire celles des articles 1410 et 1411 du Code civil qui permettent de poursuivre le patrimoine commun en cas d’enrichissement de celui-ci s’applique aux 2 hypothèses visées à l’article 1412 du Code civil.

Cette appréciation ne résiste pas à l’analyse.

En effet, seul l’alinéa 1er de l’article 1412 du Code civil renvoie aux règles contenues dans les dispositions précédentes et les deux exceptions contenues dans l’article 1412 sont tout à fait indépendantes de sorte qu’il n’est pas exigé, pour l'application de l'article 1412, alinéa 2, du Code civil, qu'il soit établi que le patrimoine commun a tiré un profit de l’acte délictueux.

Ainsi, l’article 1412 du Code civil énonce deux exceptions distinctes à la règle de l’article 1409 du Code civil ; l’application de chacune de ces exceptions est soumise à des conditions qui lui sont propres et détermine de manière différente l’étendue du gage des créanciers de dettes propres sur le patrimoine commun :

•	s’il est établi que le patrimoine commun a tiré profit de l’activité illicite, leur gage s’étend au patrimoine commun à concurrence de ce profit ;
•	s’il est établi que le patrimoine propre est insuffisant, leur gage s’étend à la moitié de l’actif net du patrimoine commun.

S’agissant de la seconde hypothèse, le procès-verbal de carence du médiateur de dettes permet de considérer que l’appelant ne dispose d’aucun patrimoine propre – ce que celui-ci ne conteste pas –, de manière telle qu’en tout état de cause, le gage des créanciers des dettes propres de l’appelant s’étend à tout le moins à la moitié de l’actif du patrimoine commun, comme l’a considéré le premier juge et ce, sans qu’il soit exigé d’établir que ce patrimoine ait profité de l’activité illicite de l’appelant.

Il s’ensuit que dès lors que les revenus de l’appelant ne permettront pas de rembourser l’intégralité du capital de son endettement et, donc, d’éviter une remise de dettes en capital, la réalisation préalable du gage des créanciers s’impose.

L’appel principal n’est pas fondé.

Compte tenu de la dérogation à l’effet dévolutif de l’appel contenue à l’article 1675/14, § 2, du Code judiciaire, il n’appartient pas à la cour de céans de se prononcer sur l’éventuelle application de l’article 1412, alinéa 1er, du Code civil et ce, d’autant que les intimés sub 1), 2) et 3) n’établissent pas avec suffisamment de précision l’étendue du profit tiré par le patrimoine commun au départ de l’activité illicite.

**********

PAR CES MOTIFS,

La cour du travail,

Statuant contradictoirement ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, notamment l’article 24 ;

Déclare les appels principal et incidents recevables.

Les dit non fondés.

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions.

Compense les frais et dépens de l’instance d’appel.

Par dérogation à l’effet dévolutif de l’appel tel qu’il résulte de l’article 1675/14, §2, du Code judiciaire, renvoie la cause au premier juge pour le suivi de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l’audience publique du 18 FEVRIER 2014 par le Président de la 10ème Chambre de la cour du travail de Mons, composée de :
  
Madame P. CRETEUR, Conseiller présidant la chambre,
et Monsieur V. DI CARO, Greffier; 

qui ont préalablement signé la minute.

  		 Le Greffier,                                                    Le Président, 

   		V. DI CARO		                                  P. CRETEUR