Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 8 juin 2009, R.G. 885/08
Mis en ligne le 31 décembre 2009
Constitue un abus de droit le fait d’appliquer la procédure d’écartement de sa fonction d’un conseiller en prévention dans le but d’éviter la procédure, plus lourde, visant à son licenciement, laquelle peut déboucher sur une interdiction de licencier. Il y a, de ce fait, perte pour l’intéressé de la chance qu’il avait de conserver son emploi.
Rupture du contrat dans le seul intérêt de l’employeur - contexte de harcèlement
(Décision commentée)
Deux critères spécifiques de l’abus de droit : exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur et détournement de la finalité économique et sociale du pouvoir de rompre