Terralaboris asbl

Exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Constitue un abus de droit le fait d’appliquer la procédure d’écartement de sa fonction d’un conseiller en prévention dans le but d’éviter la procédure, plus lourde, visant à son licenciement, laquelle peut déboucher sur une interdiction de licencier. Il y a, de ce fait, perte pour l’intéressé de la chance qu’il avait de conserver son emploi.

  • Rupture du contrat dans le seul intérêt de l’employeur - contexte de harcèlement

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Deux critères spécifiques de l’abus de droit : exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur et détournement de la finalité économique et sociale du pouvoir de rompre


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