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Abus du droit de recours


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C. trav.


  • Dès lors qu’une partie interjette appel d’un jugement ayant déjà constaté qu’elle n’apportait en première instance aucun élément de preuve ni aucun témoignage établissant la réalité de ses dires et qu’en appel elle ne produit aucun élément nouveau, l’appel est manifestement dilatoire. En conséquence, la cour rejette une demande de termes et délais formée aux fins de s’acquitter des sommes auxquelles elle a été condamnée et fait droit à une demande de dommages et intérêts de 1.000 euros, la partie en cause ayant, depuis le début du litige, adopté une attitude tendant manifestement à reporter l’exécution de ses obligations.

  • Le fait d’introduire un recours contre une décision judiciaire constitue en principe l’exercice normal d’un droit. Il ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est accompli avec une légèreté inexcusable dont se serait gardée toute personne normalement prudente et réfléchie, ou encore lorsque la procédure est utilisée avec mauvaise foi ou dans un but dilatoire.

    Le droit d’interjeter appel ne peut être refusé à une partie pour le motif que le jugement paraît légalement justifié et régulièrement motivé. Il en va de même si la partie appelante ne soumet au juge d’appel aucun moyen nouveau mais en attend une appréciation différente.

  • Dépassement des limites du droit reconnu à quiconque d’ester en justice


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