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Abus du droit de recours


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C. trav.


  • Le fait d’introduire un recours contre une décision judiciaire constitue en principe l’exercice normal d’un droit. Il ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est accompli avec une légèreté inexcusable dont se serait gardée toute personne normalement prudente et réfléchie, ou encore lorsque la procédure est utilisée avec mauvaise foi ou dans un but dilatoire.

    Le droit d’interjeter appel ne peut être refusé à une partie pour le motif que le jugement paraît légalement justifié et régulièrement motivé. Il en va de même si la partie appelante ne soumet au juge d’appel aucun moyen nouveau mais en attend une appréciation différente.

  • Dépassement des limites du droit reconnu à quiconque d’ester en justice


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