Terralaboris asbl

Prestations entrant dans les règles de coordination


C.J.U.E.


Cass.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    La distinction entre les prestations qui relèvent ou non du Règlement repose essentiellement sur les éléments constitutifs de celles-ci (notamment finalité et conditions d’octroi) et non sur la qualification qui leur a été donnée par le législateur national. Lorsqu’il existe des doutes sur la qualification, la règle de droit européen est que l’Etat qui a fait la déclaration doit reconsidérer le bien-fondé de celle-ci et, le cas échéant, la modifier. Dès lors que la Cour peut être interpellée par la voie des questions préjudicielles, la classification des prestations ne saurait revêtir un caractère définitif.
    La distinction à faire entre les prestations de vieillesse et les prestations de pré-retraite sont que les premières tendent à assurer les moyens de subsistance de personnes qui quittent leur emploi lorsqu’elles atteignent un certain âge et ne sont plus obligées de se mettre à disposition de l’administration de l’emploi, alors que les secondes – qui présentent certaines similarités avec les premières – en diffèrent notamment dans la mesure où elles poursuivent un objectif lié à la politique de l’emploi en contribuant à libérer des places occupées par des salariés proches de la retraite au profit de travailleurs plus jeunes. Les prestations de pré-retraite ont été introduites dans le champ d’application de la réglementation européenne par le Règlement n° 883/2004. Il faut encore distinguer ces prestations des prestations anticipées de vieillesse, ces dernières étant allouées avant que ne soit atteint l’âge normal de la pension et continuant à être servies une fois cet âge atteint (ou étant alors remplacées par une autre pension de vieillesse).

  • (Décision commentée)
    La déclaration que doivent faire les Etats membres en application de l’article 9 du Règlement n° 883/2004 crée une présomption que la législation nationale visée relève du champ d’application matériel des règlements et lie en principe les autres Etats membres. Si un Etat s’abstient de déclarer une législation nationale au titre des règlements de coordination, un autre Etat peut, en principe, en déduire que la législation en cause ne relève pas de ce champ d’application matériel. Aussi longtemps que la déclaration faite par un Etat membre n’est pas modifiée ou retirée, les autres Etats doivent en tenir compte.

Cass.


  • (Décision commentée)
    Quoique les régimes de pension complémentaire n’entrent pas dans la notion de « législation » au sens de l’article 1er, j), 1er alinéa, du Règlement 1408/71, les retenues opérées sur les prestations fournies dans le cadre de ceux-ci entrent néanmoins dans celui-ci, dans la mesure où ces retenues sont destinées directement et de manière spécifique au financement de diverses branches de la sécurité sociale.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be