Terralaboris asbl

Conditions


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    L’article 130, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 fixe la limite du cumul autorisé avec l’allocation de chômage, étant que le montant journalier de l’allocation est diminué de la partie du montant journalier du revenu perçu qui excède 10,18 euros. Il s’agit du revenu global, en ce compris celui résultant de l’activité exercée les jours pour lesquels une allocation est déduite ou pour lesquels il n’est pas accordé d’allocations.
    Lorsque, lors de sa demande d’allocations, le chômeur fait une déclaration exposant qu’il exerce une activité accessoire certains jours de la semaine, activité qui ne remplit pas toutes les conditions reprises à l’article 48, § 1er, alinéa 1er, du même texte, il signale, ce faisant, qu’il entend renoncer aux allocations de chômage pour ces journées, de telle sorte qu’il ne peut, pour celles-ci, être considéré comme un chômeur à qui il y a lieu de faire application de l’article 48.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas d’exercice d’une activité accessoire, une déclaration inexacte équivaut à un défaut de déclaration. Le droit aux allocations doit dès lors être refusé à partir du jour de la demande d’allocations. L’exclusion du bénéfice des allocations est dans ce cas totale. Si le chômeur entend demander la limitation de la récupération à certains jours et/ou à certaines périodes, il est tenu d’apporter la preuve que son activité s’est limitée à ceux-ci.

  • L’article 48 de l’A.R. du 25 novembre 1991 prévoit un régime particulier en cas de poursuite d’une activité accessoire qui était déjà exercée avant que ne débute le chômage. Les conditions d’application sont cumulatives : il faut faire une déclaration lors de la demande d’allocations, l’activité doit avoir été exercée pendant 3 mois au moins lorsque le chômeur était occupé comme travailleur salarié, l’activité doit être exercée principalement après 18 heures et avant 7 heures du matin et certaines activités sont exclues (horeca, profession qui ne s’exerce qu’après 18 heures, travaux de construction comme salarié,…). L’obligation de déclarer l’activité accessoire lors de la demande d’allocations doit être interprétée restrictivement : une déclaration postérieure à la demande d’allocations est tardive et ne permet donc pas de bénéficier du régime dérogatoire prévu à l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.

  • Activité excédant manifestement le cadre de l’activité accessoire autorisée – administrateur prestant dans le cadre de plusieurs sociétés familiales – chiffre d’affaires important – compétences particulières de l’intéressé exercées dans le cadre des fonctions

  • (Décision commentée)
    Contrôle du caractère accessoire d’une activité déclarée comme telle

  • Art. 48 de l’A.R. - obligation de faire la déclaration lors de la demande d’allocations - à défaut, exercice d’une activité pour compte propre au sens de l’art. 45

  • (Décision commentée)
    Effet rétroactif de la décision administrative – pouvoir de substitution du juge – limites

  • (Décision commentée)
    Chômeur de plus de 50 ans – condition de l’exercice préalable à l’entrée au chômage non requise

  • (Décision commentée)
    Conditions de l’article 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 – déclaration du chômeur et non autorisation de l’ONEm

  • (Décision commentée)
    Conditions pour que l’activité ait un caractère accessoire : nombre d’heures prestées ou montant des revenus

  • Présomption d’activité professionnelle comme indépendant non renversée - sanctions : exclusion et récupération (+ exclusion de 4 semaines : art. 154 et 71 AR)

  • Activité incompatible avec les allocations de chômage - ampleur de l’activité

  • Rappel des obligations à charge du chômeur qui apporte une aide à un travailleur indépendant - art. 44, 45 et 48 de l’A.R. du 25 novembre 1991

  • Suite de C. trav. Mons, 20 février 2008, R.G. 19.161 (commenté)

  • (Décision commentée)
    Notion d’activité accessoire (et charge de la preuve) et examen des conditions

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’exercice d’une activité complémentaire pendant les trois mois qui précèdent la demande d’allocations de chômage n’est pas une condition d’octroi des allocations elles-mêmes, mais uniquement une condition de poursuite de l’activité accessoire pendant le chômage. L’ONEm n’a pas à vérifier la rentabilité effective ou encore le nombre d’heures de travail de cette activité, mais à vérifier si elle existait avant le chômage. Il doit également vérifier pendant le chômage si l’activité conserve ce caractère accessoire.


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