Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 mars 2010, R.G. 2009/AB/52.483 (PDF - 332.7 ko)

  (Décision commentée)
  Droit à une aide sociale en cas de saisie complète d’allocations de chômage – ressources à prendre en compte – cohabitation

• C. trav. Bruxelles, 29 mai 2008, R.G. 50.028 (PDF - 363.4 ko)

  (Décision commentée)
  Demande d’aide à caractère temporaire vu des circonstances exceptionnelles (saisie) - conditions

Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 23 février 2018, R.G. 17/6.586/A (PDF - 318.5 ko)

  Une aide sociale temporaire peut être accordée pendant une procédure judiciaire en cours en contentieux « handicapés », et ce au titre d’avance sur les allocations. Cette avance sera remboursable dans la seule hypothèse où des arriérés d’allocations seraient perçus. En l’espèce, les allocations ont été supprimées dans le cadre d’une révision médicale et l’intéressée a obtenu un RIS au taux cohabitant, le CPAS refusant cependant l’octroi d’une aide financière complémentaire alors que sa situation financière s’était considérablement dégradée suite à la décision intervenue.