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C. const.


  • La Cour constitutionnelle rejette des recours en annulation partielle dirigés contre les articles 2, §§ 1er et 3, 3, § 1er, 3), et § 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, § 2, et 11 de la loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension (un recours portant sur l’obligation d’introduire la demande avant la date de prise de cours de la pension de retraite et les autres sur l’obligation de racheter les années d’études).


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