Commentaire de Cass., 16 septembre 2019, n° S.17.0079.F et S.18.0042.F
Mis en ligne le 25 février 2020
En cas d’obligation de restitution de sommes perçues suite à une décision judiciaire cassée par la Cour de cassation, le précompte professionnel a un caractère rémunératoire, contrairement aux cotisations de sécurité sociale (quote-part personnelle) versées par l’employeur à l’O.N.S.S. Le premier doit être restitué, mais non les secondes.