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Extension de la demande


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C. trav.


  • En degré d’appel également, l’article 807 du Code judiciaire requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation. Il ne requiert pas que la demande étendue ou modifiée à l’égard de la partie contre laquelle la demande originaire a été introduite ait été portée devant le premier juge ou ait été virtuellement contenue dans la demande originaire, en d’autres termes qu’elle ait été implicitement contenue dans l’objet de la demande originaire (avec renvoi à Cass., 29 novembre 2012, Pas., I, p. 2301).
    En l’espèce, les deux demandes formées (indemnité protectionnelle – conseiller en prévention – et indemnité compensatoire de préavis) sont fondées sur un même fait, à savoir la rupture du contrat de travail advenue entre les parties, que le travailleur tient pour irrégulière.

  • Distinction entre l’extension de la demande et la demande nouvelle


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