Terralaboris asbl

Enfant à charge


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Afin de définir la catégorie familiale (catégorie C), l’article 1er, 6°, de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration définit la notion d’enfant à charge. N’entre pas dans cette définition l’enfant pour lequel une contribution alimentaire a été payée. Le texte vise uniquement la pension alimentaire fixée par jugement ou par une convention signée dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Les personnes handicapées qui ont un ou plusieurs enfants à charge peuvent bénéficier de la catégorie C, au même titre que les personnes établies en ménage. La définition de l’enfant à charge est donnée à l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration. Il s’agit de la personne de moins de 25 ans pour laquelle des allocations familiales ou une pension alimentaire sont perçues par la personne handicapée ou la personne avec laquelle elle est établie en ménage. Pour la pension alimentaire, celle-ci doit être fixée soit par jugement, soit par une convention signée dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Il peut également s’agir de la personne de moins de 25 ans pour laquelle est payée une pension alimentaire fixée dans les conditions ci-dessus.
    Il ne s’agit pas de viser la situation de la personne condamnée à payer la pension, mais bien de celle qui la paie en réalité.


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