Terralaboris asbl

Prestations spéciales à caractère non contributif


C.J.U.E.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    L’article 24.2 de la Directive 2004/38 ne s’oppose pas à l’exclusion de certaines prestations spéciales en espèces à caractère non contributif à l’égard de ressortissants se trouvant dans la situation de l’article 6.1 (relatif au droit de séjour sur le territoire d’un autre Etat membre jusqu’à 3 mois). Il en va de même pour l’article 4 du Règlement n° 883/2004, selon lequel les prestations sont octroyées exclusivement dans l’Etat membre dans lequel l’intéressé réside et conformément à la législation de cet Etat.
    Il s’ensuit que rien ne s’oppose à ce que de telles prestations soient refusées à des ressortissants d’autres Etats membres n’ayant pas la qualité de travailleur (salarié ou non salarié) ou à des personnes qui gardent ce statut pendant les trois premiers mois de leur séjour dans l’Etat d’accueil.

  • Selon une jurisprudence constante, une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie et où elle se rapporte à un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, du Règlement n° 883/2004. L’objectif recherché en l’espèce par la législation slovaque est d’accorder aux personnes gravement handicapées la prestation qui est la plus appropriée à leurs besoins personnels. Il n’en demeure pas moins que, en l’espèce, les expertises médicale et sociale ainsi que l’expertise complexe (dans le cadre de laquelle est émise la proposition quant au type d’allocation à accorder au titre de la compensation) s’effectuent sur la base de critères objectifs et légalement définis.

  • (Décision commentée)
    La distinction entre les prestations relevant du champ d’application du Règlement 883/2004 et celles qui en sont exclues repose non sur le fait qu’une prestation est qualifiée ou non de ‘prestation de sécurité sociale’ par une législation nationale mais essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d’octroi. Les prestations de vieillesse au sens du Règlement sont caractérisées essentiellement par le fait qu’elles visent à assurer les moyens de subsistance des personnes qui, lorsqu’elles atteignent un certain âge, quittent leur emploi et ne sont plus obligées de se mettre à la disposition de l’administration de l’emploi. Ce n’est pas le cas pour les prestations dont peuvent bénéficier d’autres catégories de personnes, à savoir des titulaires d’autres types de pensions (pension d’invalidité, pension dite sociale, pension d’orphelin, etc.).

  • (Décision commentée)
    Le droit à des prestations d’assistance sociale du citoyen de l’Union qui exerce son droit à la libre circulation doit tenir compte des conditions posées par la Directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, qui prévoit une dérogation au principe d’égalité de traitement dans l’accès à ces prestations.

  • L’article 70 du Règlement n° 883/2004, qui définit la notion de prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, « n’a pas pour objet de déterminer les conditions de fond de l’existence du droit [à de telles prestations]. Il appartient [au contraire] en principe à la législation de chaque État membre de déterminer ces conditions ». L’article 70, paragraphe 4, du règlement n° 883/2004 énonce uniquement « une règle de conflit » (renvoi à l’affaire BREY). Si les États membres sont compétents pour fixer les conditions d’octroi des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, ils le sont également pour définir l’étendue de la couverture sociale assurée par ce type de prestations.

  • (Décision commentée)
    Exigence de respect de la condition de séjour – directive 2004/38/CE

  • La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (articles 7, paragraphe 1, sous b) et 8, paragraphe 4, et 24, paragraphes 1 et 2) doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, même pour la période postérieure aux trois premiers mois de séjour, exclut en toutes circonstances et de manière automatique l’octroi d’une prestation spéciale à caractère non contributif à un ressortissant d’un autre État membre économiquement non actif, au motif que celui-ci, malgré le fait qu’une attestation d’enregistrement lui a été délivrée, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour légal de plus de trois mois sur le territoire du premier État, dès lors que l’existence d’un tel droit de séjour est subordonnée à l’exigence que ce ressortissant dispose de ressources suffisantes pour ne pas demander ladite prestation.



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