Commentaire de C. trav. Liège, 8 janvier 2007, R.G. 31.065/02
Mis en ligne le 22 février 2008
(Décision commentée)
Conséquences du non respect par l’entreprise d’assurances de son obligation d’avertissement à l’organisme assureur AMI (art. 63 de la loi du 10 avril 1971)
Dès lors que la lettre de réserves de l’assureur et son refus de prise en charge n’indiquent pas qu’il y a contestation des faits et qu’il n’a par ailleurs pas cherché à vérifier certains éléments, il y a manquement au principe de loyauté, d’autant que le FAT a conclu à l’absence de contestation des faits et n’a pas procédé à l’enquête sur place.
La sanction de l’article 63, § 2, 3e alinéa, ne s’applique pas si la déclaration d’accident de l’employeur n’a pas été faite auprès de l’assureur compétent.