Terralaboris asbl

Motivation


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Prépensionné exclu du droit aux allocations pour non-possession d’une carte de contrôle – décision non adéquatement motivée dès lors (1) que les prépensionnés sont dispensés de détenir une telle carte et (2) que les autres formalités à remplir par les intéressés ne sont pas mentionnées – annulation de la mesure, sans égard au fait qu’elle aurait pu être justifiée sur pied de ces autres formalités

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Décision du bureau de chômage se fondant sur des motifs erronés - Appréciation du caractère adéquat de la motivation - Conséquences (absence d’effet intempestif de la prescription)


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be