Terralaboris asbl

Motivation


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Les obligations formelles ou procédurales, telles que l’obligation de motivation, sont dépourvues de sanction effective puisque le constat de leur violation a pour seule conséquence qu’il faut procéder à un nouvel examen du droit en cause. En substituant une décision légalement motivée à une décision mal motivée, la juridiction répare intégralement l’éventuelle irrégularité formelle de la décision administrative attaquée. Il n’y a, dans cette perspective, pas lieu de faire droit à une demande de dommage moral.

  • Même à supposer que la décision administrative n’était pas suffisamment motivée au sens de la loi du 29 juillet 1991, il ne peut en résulter que l’assuré social aurait droit sans plus aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé. Ce droit étant un droit subjectif, le juge ne peut, après avoir constaté la nullité de l’acte, accorder le bénéfice des allocations sollicitées que pour autant qu’il constate que le demandeur répond à toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de ces droits (avec renvoi à Cass., 27 juin 2005, S.04.0187.N – rendu en C.P.A.S.).

  • Prépensionné exclu du droit aux allocations pour non-possession d’une carte de contrôle – décision non adéquatement motivée dès lors (1) que les prépensionnés sont dispensés de détenir une telle carte et (2) que les autres formalités à remplir par les intéressés ne sont pas mentionnées – annulation de la mesure, sans égard au fait qu’elle aurait pu être justifiée sur pied de ces autres formalités

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Décision du bureau de chômage se fondant sur des motifs erronés - Appréciation du caractère adéquat de la motivation - Conséquences (absence d’effet intempestif de la prescription)


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