Terralaboris asbl

Activité complémentaire à un contrat de travail


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Article 5bis de la loi du 3 juillet 1978 – présomption irréfragable d’existence de contrat de travail – condition d’application : exigence d’une activité identique

  • (Décision commentée)
    1. Travaux de nettoyage de mobilier urbain - société choisissant de remplacer des salariés par des indépendants
    2. Application de l’art. 5bis de la loi du 03/07/1978 pour l’un deux


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