Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 6 octobre 2017, R.G. 2016/AB/531 (NL) (PDF - 567.5 ko)

  (Décision commentée)
  Trois conditions sont exigées pour l’application de la présomption légale de l’article 5bis de la loi du 3 juillet 1978, étant (i) l’exécution de prestations complémentaires en exécution d’un contrat d’entreprise, (ii) l’exigence que le donneur d’ordre et le prestataire de services soient liés par un contrat de travail et (iii) une similarité entre les activités exercées dans le cadre de ce contrat et du contrat d’entreprise. Dès lors que les parties ne sont pas identiques (les prestations de travail indépendant ayant été facturées par une société), il faut vérifier qui effectue ces prestations et non qui sont les parties qui ont signé le contrat d’entreprise. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société, l’article 5bis peut trouver à s’appliquer.

• C. trav. Bruxelles, 3 mars 2010, R.G. 2007/AB/50.295 (PDF - 252.1 ko)

  (Décision commentée)
  Article 5bis de la loi du 3 juillet 1978 – présomption irréfragable d’existence de contrat de travail – condition d’application : exigence d’une activité identique

• C. trav. Bruxelles, 16 mars 2006, R.G. 43.588 (PDF - 519.4 ko)

  (Décision commentée)
  1. Travaux de nettoyage de mobilier urbain - société choisissant de remplacer des salariés par des indépendants
  2. Application de l’art. 5bis de la loi du 03/07/1978 pour l’un deux