Terralaboris asbl

Examen médical


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ne prévoit pas d’obligation, préalablement à la décision de fin d’incapacité, de procéder à un examen médical du titulaire.


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