Terralaboris asbl

Clause de préavis


Documents joints :

C. trav.


  • La clause de préavis figurant dans un contrat dont la signature est intervenue postérieurement à l’entrée en service du travailleur ne peut être valablement invoquée par l’employeur au moment de la rupture. Cette nullité n’est pas affectée par la circonstance que ladite clause figurait à l’identique dans une promesse d’engagement et qu’elle était, de ce fait, supposée connue du travailleur avant qu’il ne signe son contrat.


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