Terralaboris asbl

Remise de dettes


Cass.


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Les articles 1675/13, § 3, et 1675/13bis, § 2, du Code judiciaire ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils n’excluent pas les créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale de la possibilité d’être intégrées dans un plan de règlement judiciaire prévoyant une remise de dettes.

  • Réponse à C. trav. Mons, 15 février 2011 - interprétation de l’article 1675/13bis C.J.

Cass.


  • Un plan de règlement amiable qui prévoit une remise de dette totale ou partielle en faveur de l’un des codébiteurs solidaires entraîne la libération des autres débiteurs, à moins que le créancier n’ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.

  • Il résulte des articles 1675/13 § 3 du Code judiciaire et 464/1 § 8 du Code pénal social que la remise de dettes ne peut porter sur une amende pénale. Le juge du règlement collectif de dettes ne peut dès lors accorder au débiteur une remise de dettes pour celles qui sont la conséquence d’une condamnation à une telle amende.

  • (Décision commentée)
    Amende pénale

C. trav.


  • Aucune remise ne peut être accordée pour la dette alimentaire existant au jour de l’admissibilité dans le cadre d’un plan de règlement judiciaire en application de l’article 1675/13, § 3, C.J. C’est seulement dans le cadre d’un plan de règlement amiable que celle-ci est envisageable, et ce avec l’accord du créancier.
    La subrogation du SECAL aux droits du créancier alimentaire est par ailleurs consacrée en vertu de l’article 1249, C.C., et de l’article 12 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires (SECAL) au sein du SPF Finances (dont la cour rappelle qu’elle a été modifiée par la loi du 12 mai 2014).

  • La remise totale de dettes accordée sur pied de l’article 1675/13bis, C.J., produit un règlement collectif sans plan de règlement et sans conditions, sous réserve de la réalisation des biens saisissables. Seules les hypothèses du retour à meilleure fortune ou de la révocation dans les 5 ans de la décision sont susceptibles de remettre en cause le caractère acquis de la remise de dettes. Il y a lieu à application de l’article 1675/14, § 2, alinéa 1er, mais non de la même disposition en son alinéa 3.

  • Aux termes des articles 1675/13, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, la remise de dettes n’est acquise que lorsque le débiteur aura respecté le plan de règlement imposé par le juge et sauf retour à meilleure fortune de celui-ci avant la fin du plan de règlement judiciaire. Ainsi, à l’expiration du plan et moyennant son respect, sauf retour à meilleure fortune et sans préjudice d’une éventuelle adaptation du plan ou d’une révocation, la remise de dettes qui n’auront pas été réglées sera acquise.

  • La décision d’inexcusabilité prononcée par le tribunal du commerce ne peut être remise en cause dans le cadre d’une éventuelle procédure de règlement collectif de dettes. En excluant les dettes subsistant après la clôture de la faillite de la possibilité de faire l’objet d’une remise, le législateur a visé et a aligné l’une sur l’autre la législation en matière de faillite et celle régissant le règlement collectif de dettes en ce qui concerne la remise de dettes (avec renvoi à C. const., 10 décembre 2014, n° 184/2014).

  • Clôture de la procédure (fin de la période de 5 ans – absence de retour à meilleure fortune et absence de décision de révocation) – affectation des fonds figurant sur le compte de la médiation (règlement partiel des créanciers)

  • Plan comportant remise de dette totale ou partielle des intérêts moratoires, indemnités et frais – conditions de l’article 1675/12, §§ 2 à 5 réunies – pouvoir d’appréciation du juge du règlement collectif de dettes – art 1254 CC ne pouvant pas faire échec à ce pouvoir d’appréciation

  • Conditions : impossibilité du plan amiable ou judiciaire vu l’insuffisance des ressources du débiteur

  • Conditions - renvoi à C. const., 22 décembre 2011 - art. 1675/13bis C.J. - possibilité pour le médié de solliciter la remise totale de dettes

  • Sort des dettes d’aliments - dettes alimentaires nées entre la décision d’admissibilité et la décision fixant le plan de règlement judiciaire - charges courantes - hors masse

  • Objectif de la loi - obligations du médié - conditions de la remise totale de dettes

  • Rejet - absence de bonne foi procédurale

  • Conditions de l’article 1675 / 13bis C.J. - mesures d’accompagnement - guidance budgétaire

  • Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - absence de droit ouvert dans le chef du débiteur

  • Conditions fixées par l’article 1675/13bis CJ- exigence d’une demande venant du médiateur - impossibilité d’aboutir à un plan amiable ou judiciaire en raison de l’insuffisance des ressources du médié- mesures d’accompagnement- guidance budgétaire- origine du surendettement : perte de l’emploi- absence de justification de la guidance car causes de surendettement indépendantes de la volonté du débiteur

Trib. trav.



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