Terralaboris asbl

Remise de dettes


Cass.


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


Cass.


  • Un plan de règlement amiable qui prévoit une remise de dette totale ou partielle en faveur de l’un des codébiteurs solidaires entraîne la libération des autres débiteurs, à moins que le créancier n’ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.

  • Il résulte des articles 1675/13 § 3 du Code judiciaire et 464/1 § 8 du Code pénal social que la remise de dettes ne peut porter sur une amende pénale. Le juge du règlement collectif de dettes ne peut dès lors accorder au débiteur une remise de dettes pour celles qui sont la conséquence d’une condamnation à une telle amende.

  • (Décision commentée)
    Amende pénale

C. trav.


  • Aux termes des articles 1675/13, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, la remise de dettes n’est acquise que lorsque le débiteur aura respecté le plan de règlement imposé par le juge et sauf retour à meilleure fortune de celui-ci avant la fin du plan de règlement judiciaire. Ainsi, à l’expiration du plan et moyennant son respect, sauf retour à meilleur fortune et sans préjudice d’une éventuelle adaptation de plan ou d’une révocation, la remise de dettes qui n’auront pas été réglées sera acquise.

  • La décision d’inexcusabilité prononcée par le tribunal du commerce ne peut être remise en cause dans le cadre d’une éventuelle procédure de règlement collectif de dettes. En excluant les dettes subsistant après la clôture de la faillite de la possibilité de faire l’objet d’une remise, le législateur a visé et a aligné l’une sur l’autre la législation en matière de faillite et celle régissant le règlement collectif de dettes en ce qui concerne la remise de dettes (avec renvoi à C. const., 10 décembre 2014, n° 184/2014).

  • Clôture de la procédure (fin de la période de 5 ans – absence de retour à meilleure fortune et absence de décision de révocation) – affectation des fonds figurant sur le compte de la médiation (règlement partiel des créanciers)

  • Plan comportant remise de dette totale ou partielle des intérêts moratoires, indemnités et frais – conditions de l’article 1675/12, §§ 2 à 5 réunies – pouvoir d’appréciation du juge du règlement collectif de dettes – art 1254 CC ne pouvant pas faire échec à ce pouvoir d’appréciation

  • Conditions : impossibilité du plan amiable ou judiciaire vu l’insuffisance des ressources du débiteur

  • Conditions - renvoi à C. const., 22 décembre 2011 - art. 1675/13bis C.J. - possibilité pour le médié de solliciter la remise totale de dettes

  • Sort des dettes d’aliments - dettes alimentaires nées entre la décision d’admissibilité et la décision fixant le plan de règlement judiciaire - charges courantes - hors masse

  • Objectif de la loi - obligations du médié - conditions de la remise totale de dettes

  • Rejet - absence de bonne foi procédurale

  • Conditions de l’article 1675 / 13bis C.J. - mesures d’accompagnement - guidance budgétaire

  • Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - absence de droit ouvert dans le chef du débiteur

  • Conditions fixées par l’article 1675/13bis CJ- exigence d’une demande venant du médiateur - impossibilité d’aboutir à un plan amiable ou judiciaire en raison de l’insuffisance des ressources du médié- mesures d’accompagnement- guidance budgétaire- origine du surendettement : perte de l’emploi- absence de justification de la guidance car causes de surendettement indépendantes de la volonté du débiteur

Trib. trav.



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