Terralaboris asbl

Principes


C. trav.


  • Principes

     Mis  en ligne le  2 juillet 2008

Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dans la fixation de l’étendue du dommage, il faut tenir compte au titre de facteurs socio-économiques de l’âge, de la qualification professionnelle, des facultés d’adaptation, des possibilités de rééducation professionnelle et de la capacité de concurrence sur le marché de l’emploi. Ce dernier critère est déterminé par les possibilités dont la victime dispose encore, comparée à d’autres travailleurs, d’exercer une activité salariée. Le taux de l’incapacité physiologique ne constitue par ailleurs pas nécessairement l’élément déterminant pour évaluer le degré d’incapacité permanente.
    Pour ce qui est de l’incidence du critère de l’âge sur le dommage réparable, il faut comparer un travailleur (en l‘espèce âgé), victime d’une maladie professionnelle générant un certain taux d’incapacité physiologique, avec un autre travailleur du même âge et de même formation, mais ne présentant pas ce handicap, ceux-ci allant se trouver tous deux en concurrence sur un marché du travail réduit, qui est celui des travailleurs de leur âge, de leur formation et de leur expérience professionnelle. Les chances d’embauche sont objectivement moindres pour le premier travailleur que pour le second, qui a – lui – un avantage concurrentiel indéniable résultant du fait qu’en dépit de son âge il a conservé intacte sa capacité de travail. Si l’évaluation des facteurs socio-économiques procède d’une appréciation forfaitaire, il faut qu’elle reflète l’impact économique de l’incapacité physiologique.

  • (Décision commentée)
    Les barèmes du Fonds des Maladies professionnelles n’ont qu’une valeur indicative et ils ne peuvent déterminer l’évaluation de l’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle, celle-ci devant être fixée en tenant compte du marché du travail propre à la victime. Ainsi, en cas de demande introduite pour troubles de l’acuité auditive et acouphènes, si le travailleur a travaillé dans le bruit pendant de longues années, ce type de métier fait partie des professions qui lui étaient accessibles. Si d’autres milieux sont encore ouverts, ceci indique qu’une certaine capacité de travail subsiste mais non qu’il n’y a pas d’incapacité permanente.

  • Les critères d’évaluation sont identiques à ceux en accident du travail - la jurisprudence de la Cour de cassation en cette matière est dès lors transposable

  • Indemnisation de dermatite - allergie aux solvants - métiers et professions interdits

  • (Décision commentée)
    Appréciation des facteurs socio-économiques - absence d’obligation légale de subir une intervention chirurgicale

  • (Décision commentée)
    Appréciation des facteurs socio-économiques - rappel des principes - accident du travail antérieur

  • Appréciation des facteurs socio-économiques - cas d’espèce

  • Appréciation des facteurs socio-économiques - prise en compte de l’âge

  • Etat antérieur

  • Appréciation des facteurs socio-économiques - prise en compte de l’âge



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be