Terralaboris asbl

Obligations de FEDRIS


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)

    L’administration est tenue de respecter le principe du délai raisonnable. FEDRIS, en interjetant appel quinze ans après la date du jugement alors que celui-ci a été exécuté et que les effets de cet appel sont particulièrement préjudiciables pour l’assuré social (ou ses ayants-droit), commet un abus de procédure.

  • (Décision commentée)
    Demande portant pour partie sur une période antérieure à une première décision de rejet non contestée – étendue de l’instruction à faire par le FMP

  • (Décision commentée)
    Obligation d’instruction par le FMP


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