Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 8 avril 2024, R.G. 2022/AM/397 (PDF - 332.7 ko)

  (Décision commentée)

  L’administration est tenue de respecter le principe du délai raisonnable. FEDRIS, en interjetant appel quinze ans après la date du jugement alors que celui-ci a été exécuté et que les effets de cet appel sont particulièrement préjudiciables pour l’assuré social (ou ses ayants-droit), commet un abus de procédure.

• C. trav. Mons, 8 janvier 2014, R.G. 2013/AM/106 (Word - 68 ko)

  (Décision commentée)
  Demande portant pour partie sur une période antérieure à une première décision de rejet non contestée – étendue de l’instruction à faire par le FMP

• C. trav. Brux., 25 juin 2007, R.G. 48.899 (PDF - 378.6 ko)

  (Décision commentée)
  Obligation d’instruction par le FMP