Commentaire de C. trav. Mons, 8 avril 2024, R.G. 2022/AM/397
Mis en ligne le 20 mars 2025
Commentaire de C. trav. Mons, 8 janvier 2014, R.G. 2013/AM/106
Mis en ligne le 25 février 2015
Commentaire de C. trav. Brux. 25 juin 2007, R.G. 48.899
Mis en ligne le 26 mars 2008
(Décision commentée)
L’administration est tenue de respecter le principe du délai raisonnable. FEDRIS, en interjetant appel quinze ans après la date du jugement alors que celui-ci a été exécuté et que les effets de cet appel sont particulièrement préjudiciables pour l’assuré social (ou ses ayants-droit), commet un abus de procédure.
(Décision commentée)
Demande portant pour partie sur une période antérieure à une première décision de rejet non contestée – étendue de l’instruction à faire par le FMP
(Décision commentée)
Obligation d’instruction par le FMP