Terralaboris asbl

Procédure de réorganisation judiciaire


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Une créance reprise dans un plan de réorganisation judiciaire ne s’éteint qu’à l’exécution complète du plan. L’O.N.S.S. peut avoir un intérêt né, personnel et direct à introduire une action ayant pour objet des cotisations de sécurité sociale échues. Celui-ci ne peut être considéré comme réduit à néant du fait que la créance est reprise dans le plan de réorganisation notamment eu égard au fait que le plan pourrait ne pas être exécuté ponctuellement ou complètement, que subsiste un risque de liquidation ou de faillite et que l’Office doit disposer d’un titre exécutoire aux fins de procéder immédiatement à l’exécution au cas où le plan serait révoqué.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises interdit toutes les voies d’exécution forcée des créances visées au plan d’apurement, mais n’interdit pas au créancier de faire constater sa créance dans un titre exécutoire, même si celui-ci ne peut être exécuté, mais pourrait l’être un jour. Cependant, peut se poser la question de savoir si le droit du créancier est toujours gravement menacé. En l’espèce, la société faisant valoir qu’elle est revenue à meilleure fortune, qu’elle n’enregistre plus de retard en ce qui concerne le paiement de ses charges et respecte le plan de réorganisation, l’action de l’Office doit être considérée comme étant sans objet.

  • (Décision commentée)
    L’ONSS est en droit de citer une société débitrice de cotisations sociales par ailleurs bénéficiaire d’un plan d’apurement en vue de faire constater sa créance précise et complète, en principal et accessoires. S’agissant de créances visées au plan d’apurement, il est toutefois empêché, par l’article 30 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, de faire exécuter ce jugement, aucune voie d’exécution des créances sursitaires ne pouvant être poursuivie ou exercée sur les biens meubles ou immeubles du débiteur au cours du sursis.

  • (Décision commentée)
    Citation de l’O.N.S.S. – créance intégrée partiellement dans le plan de réorganisation judiciaire

  • (Décision commentée)
    Intérêt pour un créancier sursitaire ordinaire (ONSS) à solliciter un titre, malgré l’homologation du plan de réorganisation judiciaire

  • Mécanisme des retenues (35% du montant des factures) - cocontractant débiteur de l’ONSS

  • 1. La mesure mise en œuvre dans le cadre de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969, si elle est de nature à contrecarrer gravement la tentative de redressement de l’entreprise opérée dans le cadre d’une réorganisation judiciaire, ne peut être considérée au sens strict comme une voie d’exécution, objet d’un possible moratoire. Par-delà les rapprochements pouvant être opérés avec le mécanisme de la saisie-arrêt, il existe en effet d’importantes différences entre elle et les voies d’exécution, notamment en ce que l’ONSS ne doit nullement disposer d’un titre exécutoire, ni mettre en œuvre la procédure spécifique d’exécution ou encore en ce que le cocontractant qui n’effectue pas la retenue se trouve solidairement responsable de la dette sociale de l’entrepreneur endetté mais à concurrence, au maximum, du montant des travaux alors que le tiers saisi qui ne retient pas les montants qui font l’objet de la saisie peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, sans limitation de ce montant.
    2. Dès lors qu’il est coulé en force de chose jugée, le jugement d’homologation entérinant un plan de réorganisation judiciaire qui prévoit le paiement des dettes contractées vis-à-vis de l’ONSS sous forme de délais de paiement, fait obstacle à ce que la retenue de 35% à opérer par les cocontractants de l’entrepreneur soit maintenue aussi longtemps que celui-ci respecte les délais de paiement tels qu’ils sont déterminés par le plan de réorganisation, étant entendu qu’il doit aussi, à l’avenir, payer ses cotisations à l’ONSS à leur échéance. En conséquence, dès que 8 jours se sont écoulés depuis la notification à l’ONSS du jugement d’homologation du plan de réorganisation judiciaire, l’Office ne peut plus maintenir sur son site l’indication de la société comme devant faire l’objet de la retenue de 35% sur les factures qu’elle adresse à ses cocontractants. Le maintien au-delà de ce délai constitue une voie de fait à laquelle il doit être mis fin.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas de transfert des droits et obligations des travailleurs concernés par un transfert d’entreprise sous autorité de justice en exécution de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, entre notamment dans le champ du contrôle judiciaire la vérification des points suivants : (i) maintien d’un maximum d’emplois, (ii) maintien des conditions de travail et (iii) information du personnel. Dès lors que sont constatés l’absence de discrimination dans le choix des personnes reprises ainsi que le respect par les deux sociétés des obligations en matière de rémunération sectorielle, que l’obligation d’information de la reprise avec ces conditions a été dûment respectée et qu’il apparaît que l’homologation est également de nature à apporter un surcroît de sécurité juridique aux travailleurs, elle peut être accordée par le tribunal du travail.

  • Demande d’homologation du volet social - saisine du tribunal du travail - moment


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