Terralaboris asbl

Décision de guérison sans séquelles

La nature préfix du délai de contestation de la décision de guérison sans séquelles a été invalidée par la Cour constitutionnelle (voir l’article ci-dessous du 18 juin 2009, n° 102/2009)


C. trav.


Documents joints :

C. const.


C. trav.



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