Terralaboris asbl

Indemnité compensatoire de préavis

Voir également la rubrique : « Droit aux allocations - Allocations provisionnelles »


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors que le travailleur et l’employeur ont mis un terme au contrat de travail d’un commun accord et ont convenu qu’il serait versé une indemnité inférieure au minimum légal, l’ONEm est fondé à exclure le travailleur du droit aux allocations pendant la période correspondant à l’indemnité complémentaire qui aurait pu être obtenue. La solidarité et l’assurance chômage ne sauraient devoir prendre en charge les obligations qui, en réalité, incombent à l’employeur. L’allocation de chômage ne doit dès lors pas être payée si le travailleur peut prétendre à une indemnité. Un simple droit suffit.

  • (Décision commentée)
    Non-cumul avec l’indemnité compensatoire de préavis – transaction entre le travailleur et l’ONEm – opposabilité à l’ONEm

  • (Décision commentée)
    Renonciation volontaire à engager une procédure judiciaire contre l’administrateur provisoire de la succession de l’employeur décédé – nature de l’indemnité fixée à l’article 33 LCT


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