Commentaire de C. trav. Bruxelles, 3 décembre 2009, R.G. 2008/AB/51.263
Mis en ligne le 2 juin 2010
Selon l’article 51 de l’AR du 25 novembre 1991, le travailleur qui est ou devient chômeur par suite de circonstances dépendant de sa volonté peut être exclu du bénéfice des allocations de chômage. L’article 51 vise indifféremment le fait de devenir chômeur de manière volontaire et le fait de rester au chômage de manière volontaire. L’invitation à se présenter chez un employeur que le service de l’emploi adresse à un demandeur d’emploi qui n’a pas encore sollicité les allocations doit être considérée comme étant susceptible d’éviter l’accès au chômage. Une personne licenciée qui s’inscrit comme demandeur d’emploi durant la période couverte par son indemnité compensatoire de préavis et donc avant de bénéficier concrètement d’allocations de chômage peut être sanctionnée si elle ne répond pas aux invitations du FOREM de se présenter chez un potentiel employeur.
(Décision commentée)
Refus de se présenter à une offre d’emploi, en raison de circonstances familiales et réserves émises quant aux emplois possibles – prise en compte de la situation familiale (uniquement pour réduire la sanction de non réponse à l’offre d’emploi)
Réserves : le fait de ne disposer que d’un seul véhicule et de le réserver à son conjoint – convenances personnelles
Léger retard à une convocation de l’organisme de placement - nécessité de trouver une garde pour un enfant en bas âge - pas d’indisponibilité in se sur le marché de l’emploi