Terralaboris asbl

Avis provisoire


Documents joints :

C. trav.


  • En vertu de l’article 976, alinéa 2 CJ, les observations des parties et de leurs conseillers techniques doivent être reçues par l’expert avant l’expiration du délai imparti pour ce faire - l’expert ne tient aucun compte des observations qu’il reçoit tardivement et celles-ci peuvent être écartées d’office des débats par le juge

  • Avis provisoire - art. 976, al. 1er C.J. - observations - prise en considération par le juge


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