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Jugement mixte


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C. trav.


  • L’article 1055 du Code judiciaire permet de faire appel du jugement avant dire droit ou statuant sur la compétence, même si ce jugement a été exécuté sans réserves, avec le jugement définitif. Les jugements mixtes, c’est-à-dire les jugements contenant à la fois une décision définitive et une mesure avant dire droit, ne sont pas visés. La Cour de cassation enseigne qu’un jugement est définitif au sens de l’article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire lorsque le juge a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse, c’est-à-dire une question ayant fait l’objet d’un litige entre les parties et qui a été soumise aux débats (avec renvoi à Cass., 12 juin 2014, Pas., 2014, I, p. 1485, notamment).

  • Une décision avant dire droit n’épuise pas la juridiction du juge sur une question litigieuse et n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, les jugements avant dire droit n’ont ni force décisoire ni force probante. Le juge qui a autorisé ou ordonné d’office une mesure avant dire droit n’est pas dessaisi dans le sens où toute partie peut revenir devant lui, selon une procédure simplifiée, pour obtenir une autre mesure ou encore la modification de la mesure initiale. Par contre, dans l’hypothèse où la décision entreprise ordonne une mesure préalable ou règle provisoirement la position des parties mais tranche par ailleurs définitivement une question litigieuse, elle présente un caractère mixte qui fait obstacle à l’application de l’article 1050 du Code judiciaire. L’appel est dans ce cas immédiatement possible.

  • Une décision avant-dire droit est celle par laquelle le juge ordonne une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties.
    Le jugement qui, avant d’ordonner une expertise et de condamner provisoirement sur pied de l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire le défendeur (appelant), en l’occurrence un C.P.A.S., au paiement d’une prestation (aide sociale), a déclaré le recours recevable est un jugement mixte et peut faire l’objet d’un appel immédiat.


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