Terralaboris asbl

Ressources


Cass.


C. trav.


Documents joints :

C. const.


Cass.


  • (Décision commentée)
    En matière de garantie de revenus aux personnes âgées, la division des ressources ne s’effectue que pour les personnes dont les ressources sont prises en considération. Il y est dérogé pour les enfants mineurs d’âge et les enfants majeurs à la condition que le bénéficiaire perçoive des allocations familiales.

C. trav.


  • Au sens de l’article 33 de l’arrêté royal d’exécution, la cession d’un bien immobilier n’est pas prise en compte, de manière générale, si le demandeur n’en retire aucun avantage, du fait que le produit de la vente a servi au remboursement de dettes. S’il est précisé qu’il doit s’agir de dettes personnelles, la finalité de la disposition est d’éviter qu’il puisse y être recouru dans l’hypothèse où le demandeur s’est volontairement appauvri, et ce au profit d’un tiers. Tel n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’une cession de biens immobiliers dans le cadre d’une vente forcée.

  • Pour déterminer les moyens d’existence dont dispose le demandeur de GRAPA, la réglementation se réfère exclusivement au revenu cadastral des immeubles possédés, soit le revenu annuel qu’un bien immobilier est censé rapporter à son propriétaire. Il correspond donc, en principe, au revenu locatif, tenant compte des frais pour réparations et entretien, ainsi que de la vétusté du bien. Il n’est pas exigé que le bien génère effectivement des revenus. Les textes ne distinguent, en effet, pas selon que l’immeuble est resté inoccupé ou non et est, ou non, productif de revenus, notamment de loyers. Dans la mesure, cependant, où un immeuble bâti n’a procuré aucun loyer et est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours, non nécessairement consécutifs, le précompte immobilier est réduit en fonction du nombre de jours d’improductivité, à charge de prouver qu’il était vide et que son inoccupation était involontaire.

  • Partage de la même résidence principale - art. 6 et 7 de la loi du 22 mars 2001 - notion identique

  • (Décision commentée)
    Partage de la même résidence principale – étranger en séjour illégal – question à la Cour constitutionnelle

  • (Décision commentée)
    Obligation de déclarer une cession de biens mobiliers vu l’accroissement du montant des ressources à prendre en considération


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