Terralaboris asbl

Mise à disposition


Documents joints :

Cass.


  • L’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 interdisant, en-dehors des cas autorisés, la mise à disposition de travailleurs à des tiers qui les utilisent et exercent sur eux une part de l’autorité patronale est d’ordre public. En cas de mise à disposition illicite, la convention conclue entre l’employeur et le tiers est frappée de nullité absolue. Il en découle que le non-paiement par le tiers de la facturation des services (correspondant au coût salarial) ne peut faire l’objet d’une action en justice.

C. trav.


  • Selon l’article 32, § 4, de la loi du 24 juillet 1987, lorsqu’un employeur met un de ses travailleurs permanents à la disposition d’un utilisateur dans le cadre de la collaboration entre entreprises d’une même unité économique et financière en vue de l’exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière, l’utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et avantages qui en découlent, ce qui autorise le créancier à s’adresser, pour l’ensemble de la dette, au débiteur qu’il veut, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de la division (C. civ., art. 1203).
    Compte tenu de la solidarité existant entre les sociétés, il n’y a alors pas lieu à citation en justice signifiée à chacune de celles-ci : l’action dirigée contre l’une d’entre elles est recevable, et ce pour l’ensemble des engagements découlant de la relation de travail.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be