Terralaboris asbl

Mise à disposition


Documents joints :

Cass.


  • L’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 interdisant, en-dehors des cas autorisés, la mise à disposition de travailleurs à des tiers qui les utilisent et exercent sur eux une part de l’autorité patronale est d’ordre public. En cas de mise à disposition illicite, la convention conclue entre l’employeur et le tiers est frappée de nullité absolue. Il en découle que le non-paiement par le tiers de la facturation des services (correspondant au coût salarial) ne peut faire l’objet d’une action en justice.


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