Terralaboris asbl

Délai raisonnable


C.E.


C. trav.


Documents joints :

Cr.E.D.H.


  • (Décision commentée)
    Obligation des autorités d’organiser le système judiciaire afin de garantir dans un délai raisonnable l’effectivité d’une décision de justice

Cass.


  • Action introduite dans le délai de prescription légal - règle de prescription respectée - pas d’application dans cette mesure des principes du dépassement du délai raisonnable

C. trav.



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be