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Valeur de l’expertise


Documents joints :

Cass.


  • Les constatations faites par un expert, à savoir les faits précis qu’il a constatés personnellement dans le cadre de sa mission, ont une valeur probante authentique, que seule l’ouverture d’une procédure en faux peut contredire - l’avis émis par l’expert sur la base de ces constatations n’a par contre aucune valeur probante particulière, mais est librement apprécié par le juge

C. trav.


  • Le fait que le premier rapport d’expertise ait été écarté n’exclut pas que l’expert nouvellement désigné puisse se référer à certains constats opérés dans celui-ci dans la mesure où ces constats se situent en-dehors des critiques formulées à son encontre. Ce n’est, en effet, pas parce qu’un rapport est jugé insuffisant qu’il n’est pas susceptible de fournir certains renseignements utiles.

  • Toute mesure d’expertise est soumise durant son déroulement au plein respect du contradictoire. C’est une des caractéristiques essentielles de la procédure. Il appartient au juge d’apprécier si le non-respect du contradictoire a empêché une partie d’exercer ses droits de défense et de décider de la façon d’y remédier en déclarant, par exemple, le rapport d’expertise inopposable à la partie préjudiciée par la méconnaissance de ce principe général, de telle sorte qu’il s’impose de désigner le cas échéant un nouvel expert.
    L’article 6 de la C.E.D.H. retient parmi les garanties fondamentales de procédure qui doivent entourer tout procès le droit à un « tribunal indépendant et impartial » et à « un procès équitable ». Il y a violation du principe d’impartialité lorsqu’il apparaît que l’expert a manqué de sérénité ou encore s’il a tenu des propos qui ont pu légitimement induire dans le chef d’une des parties un doute objectif quant à celle-ci.

  • Les constatations faites par l’expert dans le cadre de sa mission ont une valeur probante authentique, que seule la procédure en faux peut contrarier – l’avis émis sur la base de ces constatations n’a aucune valeur probante particulière, mais est librement apprécié par le juge (renvoi à Cass., 22 octobre 2013, n° P. 12.1940.N) – lacunes dans le rapport d’expertise – position intransigeante de l’expert – écartement du rapport

  • Au risque de ruiner le principe même de l’expertise judiciaire, l’avis donné par l’expert choisi par le tribunal ne peut être suspecté par le seul fait qu’il ne concorde pas avec celui du médecin d’une des parties. Un simple désaccord quant aux conclusions de l’expert ne suffit donc pas pour écarter son rapport et justifier le recours à une nouvelle expertise.

  • Critères à vérifier : (i) respect des droits de défense, (ii) conclusions claires et scientifiquement étayées et (iii) existence d’éléments médicaux nouveaux susceptibles de venir modifier les conclusions

  • Avis d’un homme de l’art indépendant des parties permettant au juge de trancher la contestation née de la divergence des avis des médecins conseils des parties


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