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Contestation


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C. trav.


  • Afin de pouvoir contester utilement un rapport d’expertise, il est en règle requis que l’assuré social dépose un rapport médical motivé, émanant de préférence d’un médecin autre que le médecin traitant, qui explique les motifs pour lesquels les conclusions de l’expert désigné par le tribunal ne peuvent être suivies. Ce rapport doit se référer aux critères d’appréciation de l’incapacité de travail, prévus dans l’article 100 de la loi coordonnée sur l’assurance soins de santé et indemnités.

  • La circonstance qu’une partie n’a pas fait part d’observations à l’expert n’a pas pour conséquence de la priver du droit de soumettre à l’appréciation du juge ses griefs concernant le rapport d’expertise (avec renvoi à Cass., 10 mai 2002, n° C.01.0545.F).

  • Le principe même de l’expertise serait mis en cause si celle-ci pouvait être contestée au seul motif qu’elle ne correspond pas avec l’avis du médecin traitant de l’assuré social. Afin de pouvoir contester utilement le rapport, l’assuré doit déposer un rapport médical motivé, émanant de préférence d’un médecin qui n’est pas le médecin traitant, qui explique les motifs pour lesquels les conclusions ne peuvent pas être suivies. Dans la mesure où il s’agit d’une expertise en AMI, ce critère doit se référer aux critères d’appréciation de l’incapacité de travail, prévus par l’article 100 de la loi coordonnée sur l’assurance soins de santé et indemnités.

  • Sécurité sociale - conditions de la contestation - exigence d’un rapport motivé qui ne soit pas le traitant et qui expose en quoi l’expert désigné ne peut être suivi

  • Nécessité de produire un rapport médical de préférence rédigé par un autre médecin que le traitant

  • Exigence d’un rapport motivé émanant si possible d’un autre médecin que le traitant et exposant de manière circonstanciée pourquoi l’expert ne peut être suivi

  • Absence de critiques après les préliminaires et devant le tribunal

Trib. trav.


  • La circonstance selon laquelle une partie n’a, même à l’époque de l’expertise, fait part à l’expert d’aucune observation médicalement pertinente n’a pas pour conséquence de la priver ultérieurement du droit de soumettre à l’appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d’expertise. Il faut et il suffit que la partie qui sollicite l’écartement de l’expertise, le remplacement d’un expert, un complément d’expertise ou la désignation d’un autre expert – voire d’un collège – rapporte la preuve qu’il pourrait effectivement être porté atteinte à ses droits si on lui interdisait de produire des éléments médicaux de nature à modifier les conclusions de l’expert. (9e feuillet manquant)


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