Terralaboris asbl

Par le fait de l’exercice des fonctions


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Il y a existence de l’autorité de l’employeur au sens de l’article 7, 1er et 3e alinéas de la loi du 10 avril 1971 si le travailleur a, en conséquence de son contrat de travail, eu sa liberté personnelle limitée. L’exécution du contrat de travail couvre en effet les circonstances où le travailleur se trouve sous l’autorité de l’employeur au moment de l’accident. Ainsi, en cas de participation à une compétition sportive, il faut vérifier si le travailleur était limité dans sa liberté personnelle.

C. trav.


  • L’inoculation d’un vaccin survenue dans le cours de l’exercice des fonctions est présumée avoir eu lieu par le fait de l’exercice de celles-ci. Dans la mesure où l’employeur (secteur public) ne renverse pas la présomption, cette règle doit s’appliquer, d’autant que, étant survenue au cours d’un acte médical proposé et organisé par l’employeur dans le cadre de la promotion de la santé au travail, la vaccination a bien eu lieu par le fait de l’exercice des fonctions.

  • (Décision commentée)
    En matière d’accident du travail, l’autorité de l’employeur signifie que la liberté et l’activité personnelle du travailleur sont limitées en conséquence de l’exécution du contrat de travail (renvoi à Cass., 9 novembre 2015 n° S.15.0039.N). La notion d’exécution du contrat de travail est plus large que celle du travail elle-même. Elle peut viser l’exercice pendant l’exécution du contrat de travail d’une activité personnelle autorisée par l’employeur.

  • (Décision commentée)
    Un accident survenu lors d’un match de mini-foot peut être un accident du travail s’il y a à ce moment exécution du contrat de travail, c’est-à-dire que le travailleur se trouve, dans le cours de l’épreuve sportive, sous l’autorité – même virtuelle – de son employeur. Il doit cependant établir une telle autorité.

  • (Décision commentée)
    Il faut examiner si l’accident est survenu à un moment où le travailleur avait sa liberté personnelle limitée en raison de l’exécution du contrat. Le but de la loi est de protéger la victime dans toutes les circonstances où elle se trouve sous l’autorité de l’employeur – celle-ci pouvant être purement virtuelle. L’exécution du contrat ne coïncidant pas avec l’exécution du travail lui-même, le lien de subordination ne peut pas être limité à la durée de l’exécution du travail. L’accident étant survenu dans la cuisine de l’habitation de l’employeur, la cour retient que le lieu du travail était situé au sein même de l’habitation et que l’employée pouvait très bien être tenue de signaler son départ à son employeur ou à son épouse, ceci pouvant être un usage.


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