Terralaboris asbl

Parties intéressées


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Le non-dépôt de la liste des parties intéressées n’entraîne pas, à elle seule, l’irrecevabilité de la demande à l’égard des parties intéressées, régulièrement appelées à la cause. Il appartient au juge de statuer sur les contestations qui s’élèvent entre les parties à propos de la qualité des personnes et organisations dont l’identité et l’adresse n’ont pas été déposées au greffe et d’ordonner, le cas échéant, à la partie requérante de régulariser la procédure afin que les parties qu’il estime intéressées puissent être dûment appelées.

Trib. trav.


  • (Action en rectification des résultats) L’organisation syndicale n’a pas déposé la liste des travailleurs « parties intéressées » (candidats élus). Cette omission ne peut entraîner à elle seule l’irrecevabilité. Le Juge doit, le cas échéant, ordonner au demandeur de régulariser la procédure, afin que les parties qu’il estime intéressées puissent être dûment appelées.

  • (Décision commentée)
    Conséquence d’une irrégularité dans la mise à la cause des parties intéressées et identification de celles-ci dans le cadre d’une action en rectification des résultats


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be