Terralaboris asbl

Aide remboursable


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • L’aide sociale est tout ce qui est nécessaire pour vivre conformément à la dignité humaine. Elle peut prendre les formes les plus diverses. Dès lors qu’il est établi que le demandeur et sa famille ne peuvent vivre que difficilement conformément à la dignité humaine, une aide remboursable (frigo-congélateur) peut être accordée eu égard au contexte probatoire et factuel.


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