Terralaboris asbl

Manque de droiture


Documents joints :

C. trav.


  • Le fait de répondre à la demande d’un client, ayant exprimé sa volonté de résilier deux polices d’assurance, en lui procurant un formulaire type, du reste disponible sur le site de la compagnie, et en préparant l’enveloppe à destination de celle-ci, n’est pas de nature à provoquer une impossibilité de poursuivre la collaboration professionnelle. Il n’a, malgré la perte des commissions pour les polices en cause, pas une incidence à ce point décisive sur les rapports entre parties qu’il ne peut déboucher que sur la rupture instantanée et irréversible des relations de travail.

  • Peut légitimement invoquer la rupture de confiance rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations professionnelles, l’employeur sciemment trompé par le travailleur (i) ayant fait une fausse déclaration à la police en jugeant opportun de ne rien lui dire à propos de cette déclaration, qui visait une infraction mineure de roulage, et (ii) ayant, en outre, tenté de tromper à nouveau ce dernier lorsqu’il a été convoqué devant le tribunal, en niant avoir été entendu par la police.

  • Fraude aux kilomètres - exigence d’une intention doleuse - absence de motif grave en cas de constatation de variations du chiffre de kilomètres parcourus ne démontrant pas pas une telle intention

Trib. trav.


  • Adopte un comportement de nature à mettre fin à la relation de confiance et justifiant dès lors son licenciement pour motif grave, l’agent de banque qui, d’une part, accepte d’être présenté comme gérant de celle-ci dans le cadre d’une transaction à laquelle il assiste, et, d’autre part, procède à l’ouverture d’un compte bancaire sans que le client soit physiquement présent à l’agence et sans que les données de sa carte d’identité aient pu faire l’objet d’une lecture optique.

  • Est de nature à rompre la légitime confiance qu’un employeur doit avoir envers les responsables de ses magasins, et constitue à l’évidence un motif grave de licenciement, le fait pour l’une d’entre elles, passant outre aux directives qui lui ont été communiquées, de « saborder » une enquête de satisfaction menée auprès des membres du personnel en imposant sa présence au moment de remplir le questionnaire, voire en dictant des réponses, avec pour effet de fausser les résultats.


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