Terralaboris asbl

Société de patrimoine


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’exercice d’un mandat au sein d’une société commerciale est une activité régulière et habituelle, s’agissant d’exercer un contrôle actif et constant de la société. Il est cependant admis que certains mandats peuvent échapper à la qualité d’activité habituelle et régulière, à savoir ceux exercés dans des sociétés dépourvues d’activité ou dormantes. Le mandat exercé à titre gratuit au sein d’une société dormante ne constitue en conséquence pas l’exercice d’une activité indépendante.
    En l’espèce, l’exercice de l’activité pendant deux ans et demi dépasse ce qui était nécessaire à la simple clôture comptable d’une activité antérieure. Il n’est dès lors pas établi que la société était dormante ou qu’elle n’aurait pas eu d’activité.
    Par ailleurs, eu égard à sa nature patrimoniale et au postulat que l’activité d’associé unique était accomplie dans le but de faire fructifier le capital de ce dernier, l’activité était celle d’un associé actif, accomplie dans un but de lucre. Il y a dès lors lieu à assujettissement de ce chef, toute discussion relative à l’exercice à titre gratuit ou non en droit comme en fait du mandat de gérant est ainsi superflue.


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