Terralaboris asbl

Chute


C. trav.

  • Chute et événement soudain

    Note sous C. trav. Mons, 22 janvier 2003, Chron. D.S., 2004, p. 213

     Mis  en ligne le  15 décembre 2007


Trib. trav.

  • Chute et accident du travail

    Commentaire de Trib. trav. Liège (div. Dinant), 6 juin 2016, R.G. 15/717/A

     Mis  en ligne le  29 décembre 2016


Documents joints :

C. trav.


  • En cas de chute, il n’y a pas lieu d’examiner à quoi celle-ci est due, puisque, quelle qu’en soit sa cause (dont la défaillance de l’organisme de la victime), elle constitue néanmoins un événement soudain. Dès lors que la réalité de la chute ne peut être contestée, les causes en sont sans intérêt.

  • La chute peut constituer l’événement soudain requis même si elle a été causée par un défaut de l’organisme de la victime (renvoi à Cass., 7 janvier 1991) - l’événement soudain n’exige pas une cause extérieure à l’organisme de la victime

  • La chute en elle-même constitue l’événement soudain - pas d’exigence de circonstances particulières (défectuosité du sol,...)

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Une chute est un événement soudain. Elle ne cesse pas de l’être parce qu’elle a été causée par un défaut de l’organisme de la victime. La cause de la chute n’est pas un critère pertinent, la cause de l’événement soudain ne devant pas être recherchée. Il suffit que la chute ait eu lieu (avec renvoi à Cass., 7 janvier 1991, n° 7263 ainsi qu’à Cass. 13 mai 1996, S.95.0123.N et Cass., 29 avril 2002, S.00.0017.F). La chute ne requiert pas d’élément particulier à épingler, puisqu’elle constitue l’événement soudain en lui-même.
    L’assureur peut cependant renverser la présomption de l’article 7 LAT (présomption d’exécution).


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