Commentaire de C. trav. Bruxelles, 26 novembre 2007, R.G. 49.304
Mis en ligne le 22 février 2008
C. trav. Bruxelles, 22 octobre 2007, R.G. 49.153
Mis en ligne le 22 février 2008
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 27 août 2007, R.G. 45.956
Mis en ligne le 22 février 2008
(Décision commentée)
(Décision commentée)
Secteur public : absence de caractère obligatoire dans le chef de l’autorité d’une reconnaissance des faits
(Décision commentée) Principe de loyauté - reconnaissance de fait