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Mode d’introduction


Documents joints :

Cass.


  • Litige en contrat de travail – citation ou requête autorisées – introduction par citation ne constituant par conséquent pas une faute en soi

C. trav.


  • L’article 22 de la Convention des Nations-Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 prévoit qu’en l’absence de convention internationale applicable liant les deux Etats concernés ou d’un arrangement particulier entre eux, la signification des citations est effectuée par communication adressée par les voies diplomatiques au Ministère des Affaires étrangères de l’Etat concerné. La signification est réputée effectuée par la réception des documents par le Ministère des Affaires étrangères de l’Etat cité. Conformément à la coutume internationale, par ailleurs, tout Etat qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification de l’assignation avec les règles ci-dessus. L’irrégularité de la signification ne peut pas être invoquée par l’Etat qui a comparu et qui a présenté sa défense au fond.


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