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Appel incident


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C. trav.


  • Dès lors qu’est formée pour la première fois en appel une demande d’exclusion pour un motif différent de celui qui est à l’origine du litige, se pose la question si la condition du ‘préalable administratif’ s’applique également aux demandes incidentes. La Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 12 décembre 2016 (S.15.0068.F) rendu en matière de maladies professionnelles : une demande nouvelle peut être introduite devant une juridiction saisie sans que cette demande soit soumise à une procédure administrative préalable.
    Même si le litige en cette affaire visait une demande nouvelle formulée par la partie qui avait introduit la demande, il n’y a pas de raison de ne pas appliquer les mêmes principes aux demandes reconventionnelles, formulées dans le cadre d’une procédure introduite par l’assuré social.
    La cour est dès lors compétente pour se prononcer sur la demande reconventionnelle de l’ONEm dans sa requête d’appel, ceci d’autant plus que la demande se fonde également sur la résiliation du contrat de travail, les conditions dans lesquelles celle-ci est intervenue et les conséquences sur le plan du droit aux allocations de chômage.

  • La partie intimée conserve jusqu’à la clôture des débats devant le juge d’appel la faculté d’élever un appel incident sans que puisse lui être opposée la déchéance résultant de l’expiration du délai prévu à l’article 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire. Cette disposition implique également que l’acquiescement, présumé conditionnel, ne pourra, en cas d’appel principal ultérieur de la partie adverse, faire obstacle à l’appel incident de la partie intimée (Cass., 27 avril 2009, Pas., 1040).
    En effet l’acquiescement de la partie intimée est dans ce cas conditionnel, en ce sens qu’il ne vaut que s’il n’y a pas appel principal.
    L’application de la règle énoncée par l’article 1054 suppose que l’intimé n’ait pas accompli, depuis le moment où l’appel principal a été interjeté, un acte qui puisse s’interpréter comme acquiescement au jugement frappé d’appel, ou n’ai pas signifié le jugement sans réserve. L’acquiescement de l’intimé, postérieur à l’appel principal, intervient en vue de bénéficier des avantages du jugement, en renonçant à attaquer les chefs défavorables de celui-ci, et rend dès lors irrecevable tout appel incident, en ce qui concerne les dispositifs du jugement auxquels il a été acquiescé.


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