Terralaboris asbl

Bien saisi


Documents joints :

Cass.


  • Le fait que des fonds ou des ressources dont dispose le demandeur aient fait l’objet d’une saisie conservatoire en matière pénale ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci soient considérés comme des ressources devant être prises en compte, dans la mesure où seules les ressources reprises aux articles 19 à 26 du Règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées (Arrêté royal du 23 mai 2001) constituent des revenus immunisés. Une saisie conservatoire qui rend ainsi temporairement indisponibles des revenus ne peut constituer un motif permettant, au sens de ces dispositions légales, la non-prise en compte. Les ressources faisant l’objet d’une saisie ne figurent pas parmi les cas d’exclusion.


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