Terralaboris asbl

Avantages rémunératoires


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Bons de réduction promotionnels – avantage accordé sous certaines conditions – absence de caractère rémunératoire

  • Pour déterminer si l’indemnité forfaitaire de poste due par l’employeur et reprise au contrat de travail sous la qualification d’émoluments est de nature compensatoire, il appartient au juge du fond d’examiner concrètement si, et dans quelle mesure, cette indemnité compense des frais supplémentaires réellement supportés par le travailleur et liés à son occupation dans le pays d’affectation.

C. trav.


Trib. trav.


  • Lorsqu’elle représente le paiement de frais supplémentaire réellement supportés par le travailleur et liés à son occupation, une indemnité de repas ne constitue pas de la rémunération ou un avantage acquis en vertu du contrat.
    Le seul fait que le bénéficiaire percevait en sus un chèque-repas par jour presté ne peut suffire à considérer que l’indemnité de frais de repas ne compensait pas des frais supplémentaires dès lors que la quote-part patronale dans les chèques-repas est considérée, elle, comme un avantage rémunératoire.

  • (Décision commentée)
    Remboursement de frais : contrepartie du travail ou restitution de frais avancés dans le cadre de l’exécution du contrat – usage privé du GSM – usage privé du véhicule de société – assurance groupe et assurance hospitalisation

  • Inclusion du montant alloué pour allocations familiales extra-légales

  • (Décision commentée)
    Bonus, évaluation de l’avantage que constitue l’usage privé d’un véhicule de société



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